Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 21 juin 1988 DEMANDE présentée par Frederick Andrew Muskego exerçant son activité sous le nom commercial de Muskego Air Service en vue de modifier la licence n A.T.C. 2294/74(C) en ajoutant l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B. DÉCISION : AGRÉMENT DE LA...
111-A-1988 1988-06-21
le 1er avril 2010 DEMANDE présentée par Knutsen OAS, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence. Référence no W9125/P5/10-14 DEMANDE Knutsen OAS a déposé, par l'entremise de son représentant canadien, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'...
110-W-2010 2010-04-01
le 19 mars 1998 DEMANDE présentée par EnerChem Transport Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «GEMINI», un pétrolier américain. Le navire sera utilisé pour transporter jusqu'à 73 000 barils de produits pétroliers blancs...
110-W-1998 1998-03-19
le 24 mars 2009 DEMANDE, modifiée, présentée par 2191158 Ontario Inc. conformément à l'article 103 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée. Référence no R8050/291-S03.05 Demande Le 12 novembre 2008, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une demande de...
110-R-2009 2009-03-24
le 10 mars 2004 DEMANDE présentée par Malachi Campers' Association Inc. en vertu de l'article 103 de la Loi sur les transports au Canada L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage en travers et au-dessus de l'emprise et des voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
110-R-2004 2004-03-10
le 18 février 2000 DEMANDE présentée par Kelowna Pacific Railway Ltd., en vertu de l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude pour exploiter un chemin de fer : aux termes d'un contrat de location avec la Compagnie des...
110-R-2000 2000-02-18
le 2 mars 1995 DEMANDE présentée par le Canton de Yarmouth, en vertu de l'article 212 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un ponceau pour remplacer l'ouvrage de drainage permettant au chemin Yarmouth Centre de franchir un drain...
110-R-1995 1995-03-02
RÉSUMÉ [1] Mme Morry a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Delta concernant le retard et la perte de son bagage à Freetown, Sierra Leone, le 26 décembre 2019. Elle réclame une indemnisation de 1 130 EUR pour perte de...
110-C-A-2020 2020-12-10
RÉSUMÉ [1] Maurice Kanschat a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant l’annulation de son billet aller-retour de Manille, Philippines, à Toronto (Ontario), Canada (qui comprenait des arrêts à Lapu-Lapu aux Philippines; à Bangkok...
110-C-A-2017 2017-12-15

Suite à la décision no 101-AT-W-2005 - Elliott Richman contre Coho Ferry

le 27 février 2006 RELATIF à la décision no 101-AT-W-2005 du 24 février 2005 – Elliott Richman contre Coho Ferry. Référence no U 3570/00-3 CONTEXTE Dans sa décision no 101-AT-W-2005 du 24 février 2005 (ci-après la décision), l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur une...
110-AT-W-2006 2006-02-27