Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Le 4 septembre 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier où se croisent...
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2012-AGR-310 | 2012-09-20 |
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Le 5 septembre 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (saut-de-mouton)...
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2012-AGR-309 | 2012-09-20 |
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Blue Skies Above Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée est également autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada...
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363-A-2012 | 2012-09-20 |
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Aéroport exécutif de Gatineau‑Ottawa exerçant son activité sous le nom d’EGO et d’Expresso (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’...
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362-A-2012 | 2012-09-20 |
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Dans son arrêté no 2012‑A‑293, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de B Four Flying, Inc. (licenciée).
L’Office a étudié l’...
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2012-A-308 | 2012-09-19 |
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Dans son arrêté no 2012-A-276, l’Office des transports du Canada (Office), conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Sierra Fox Inc....
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2012-A-306 | 2012-09-19 |
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Dans son arrêté no 2012-A-277, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de McRae Aviation Services, Inc. (licenciée)....
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2012-A-307 | 2012-09-19 |
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Brussels Airlines N.V./S.A. exerçant son activité sous le nom de Brussels Airlines (Brussels Airlines), en son nom et au nom de Jet Airways (India) Limited (Jet Airways), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Brussels Airlines d’exploiter son...
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361-A-2012 | 2012-09-18 |
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DEMANDE
Eagle Canada Inc. a déposé une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « TINY TUNE », un navire américain de recherche sismique en eau peu profonde, pour effectuer un levé sismique au lac Little Manitou (Saskatchewan), commençant le 15 septembre et se...
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360-W-2012 | 2012-09-14 |
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CONTEXTE
[1] La Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) exige que les transporteurs aériens qui détiennent des licences nationales et certaines licences internationales délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens selon la définition du...
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359-A-2012 | 2012-09-13 |