Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
- 2022 1 Apply 2022 filter
- 2020 4 Apply 2020 filter
- 2019 4 Apply 2019 filter
- 2018 5 Apply 2018 filter
- 2017 4 Apply 2017 filter
- 2016 1 Apply 2016 filter
- 2015 3 Apply 2015 filter
- 2014 1 Apply 2014 filter
- 2013 9 Apply 2013 filter
- 2012 3 Apply 2012 filter
- 2011 4 Apply 2011 filter
- 2010 13 Apply 2010 filter
- 2009 7 Apply 2009 filter
- 2008 31 Apply 2008 filter
- 2007 13 Apply 2007 filter
- 2006 40 Apply 2006 filter
- 2005 37 Apply 2005 filter
- 2004 28 Apply 2004 filter
- 2003 29 Apply 2003 filter
- 2002 30 Apply 2002 filter
- 2001 14 Apply 2001 filter
- 2000 52 Apply 2000 filter
- 1999 51 Apply 1999 filter
- 1998 25 Apply 1998 filter
Affichage 1-10 sur 409 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Marcia Yale a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant, d’une part, l’absence d’une politique 1P1T pour les vols internationaux, afin qu’elle puisse obtenir un siège supplémentaire sans frais pour que son chien d’assistance ait...
95-AT-A-2022 | Décision | 2022-07-21
RÉSUMÉ
[1] John Liland et Jonathan Liland (demandeurs) ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en vertu des paragraphes 172(1) et 67(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (CTA), concernant le refus d’Air Canada...
47-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et United au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C 1996, c 10 (LTC), concernant l’absence d’accommodements appropriés pour répondre aux...
41-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02
CONTEXTE
Dans la décision no 12-AT-C-A-2019, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’Air Canada n’avait pas fait d’efforts raisonnables pour aviser le demandeur de la raison du retard sur l’aire de trafic, comme l’exige la Règle 80(C)(3) de son tarif international énonçant...
LET-AT-C-A-21-2020 | Lettre-décision | 2020-03-23
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse, qui était accompagnée d’un animal de soutien émotionnel (ASE), a dû débarquer de l’aéronef à la demande du personnel de Porter qui a déterminé que le comportement de l’ASE présentait un risque pour la sécurité. La partie demanderesse a déposé une demande auprès de...
29-AT-C-A-2020 | Décision | 2020-03-18
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Saudi Arabian Airlines, au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé du...
78-AT-C-A-2019 | Décision | 2019-11-07
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (l’Office) contre WestJet en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC concernant le manquement présumé par le transporteur de lui fournir un siège approprié.
[2] La partie demanderesse réclame le...
57-AT-A-2019 | Décision | 2019-09-13
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur des transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé par le transporteur à...
24-AT-A-2019 | Décision | 2019-04-29
RÉSUMÉ
[1] Tanveer Akhtar a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Saudi Arabian Airlines, au titre :
du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé du...
LET-AT-C-A-32-2019 | Lettre-décision | 2019-04-01
RÉSUMÉ
[1] Elias Saghbini a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un retard de vol et des obstacles abusifs allégués à ses possibilités de déplacement dans le cadre d’un voyage d’Ottawa (Ontario), Canada, à Lyon, France, les...
30-AT-C-A-2018 | Décision | 2018-04-06