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Plaintes et différends en matière de transport ferroviaire
  un agent de l' office examine la question et dirige un échange informel entre les parties, ... réglés au moyen de la facilitation.   Un agent de l' Office examine la question et dirige un échange informel entre les parties, ...
Page Web | 2023-09-30
Arbitrage : arbitrage ferroviaire
... le cadre des options de règlement des différends de l' office . types de différends différend entre résultat possible durée ... le cadre des options de règlement des différends de l' Office . Types de différends Différend entre Résultat possible Durée ...
Page Web | 2016-07-06
Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
... exigés? l'expéditeur. un expéditeur doit donner à l' office et à la compagnie de chemin de fer un préavis de 15 jours avant de ... chemin de fer a 10 jours pour s'opposer. un arbitre de l' office . l' office . aucuns frais ne sont exigés pour les services d'un ...
Page Web | 2016-06-21
Différends sur le transfert et la cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer
... de propriété et d'exploitation de la ligne aviser l' office si la ligne cessera d'être exploitée , une  compagnie de chemin ... de propriété et d'exploitation de la ligne aviser l' Office si la ligne cessera d'être exploitée différends sur le transfert ...
Page Web | 2016-06-21
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande d'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
... de chemin de fer dispose de dix jours pour demander à l’ office de prendre un arrêté déclarant qu’une question contenue dans la ... être soumise pour arbitrage. s'il prend un arrêté, l' office peut également rejeter la demande d’arbitrage, dans le cas où ...
Page Web | 2018-05-28
Questions admissibles pour l'arbitrage portant sur le niveau de service
l' office peut fournir l'arbitrage afin d'établir une entente de niveau de ... pas à négocier par elles-mêmes un contrat commercial. l' office ne peut pas fournir l'arbitrage pour les différends concernant les ... d'ententes de niveau de service pour un groupe. L' Office peut fournir l'arbitrage afin d'établir une entente de niveau de ...
Page Web | 2018-05-28
Comment présenter une demande d'arbitrage portant sur le niveau de service
... négocier un contrat et de régler toutes les questions. l' office peut seulement arbitrer les questions qu'un expéditeur a tenté de ... négocier un contrat et de régler toutes les questions. L' Office peut seulement arbitrer les questions qu'un expéditeur a tenté de ...
Page Web | 2016-06-21
Arbitrage ferroviaire pour l'établissement de niveaux de service
... une base commerciale.  l’arbitre sera nommé par l’ office à la réception de propositions relatives à l’arbitrage et il sera ... une base commerciale.  L’arbitre sera nommé par l’ Office à la réception de propositions relatives à l’arbitrage et il sera ...
Page Web | 2015-10-22
Arbitrage : arbitrage de l'offre finale
... le cadre des options de règlement des différends de l' office . types de différends différend entre résultat possible durée ... le cadre des options de règlement des différends de l' Office . Types de différends Différend entre Résultat possible Durée ...
Page Web | 2018-05-28
Admissibilité des demandes d’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services
... questions que les expéditeurs peuvent présenter à l’ office pour l’arbitrage portant sur le niveau de services 1. Questions que les expéditeurs peuvent présenter à l’ Office pour l’arbitrage portant sur le niveau de services admissibilité ...
Page Web | 2018-05-28

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