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Sanctions administratives pécuniaires (montant maximal de 250 000 $)
La plupart des dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) sont maintenant en vigueur. Cependant, à la lumière des perturbations causées par la pandémie de la COVID-19, l'OTC remet...
Page Web | 2020-06-23
13 février 2020 — Gatineau (Québec) — Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada (OTC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur les plaintes des passagers aériens qui soutiennent que les compagnies aériennes ne communiquent pas avec précision les raisons des retards ou des...
Nouvelles | 2020-02-13
2019-2020
(cumul annuel)
2018-2019
2017-2018
2016-2017
2015-2016
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire
13
16
28
15
10
Nombre total de violations constatées Note 1
188
49
63
42
25
Procès-...
Page Web | 2020-01-08
Un agent verbalisateur désigné qui estime qu’une entité réglementée a enfreint la Loi sur les transports au Canada ou un de ses règlements, ou si une entité réglementée n’a pas respecté une ordonnance de l’OTC, peut dresser un procès-verbal de violation fixant la sanction administrative pécuniaire...
Page Web | 2020-01-08
Mesures d’application de la loi
Le degré de sévérité des mesures que prend un agent verbalisateur désigné (AVD) dans un cas de non-conformité varie en fonction de la nature de la violation et des antécédents de l’entité réglementée en matière de conformité. Si l’AVD estime qu’une entité...
Page Web | 2020-01-08
En 2016, l'OTC a entamé l'examen et la réorganisation de sa fonction de surveillance de la conformité et d'application de la loi.
Cet examen a mené à la prise de quatre mesures :
Initiative de conformité
Dates de mise en œuvre
Établir une nouvelle direction intégrée, soit la Direction de la...
Page Web | 2019-10-03
Survol
L'Office des transports du Canada est déterminé à assurer efficacement la surveillance et le respect de la conformité de l'industrie avec les dispositions législatives et réglementaires, ce qui est dans l'intérêt des voyageurs, des expéditeurs et des entreprises de transport qui respectent...
Page Web | 2019-09-23
À : Sunwing Airlines Inc.
27 Fasken Drive
Etobicoke, (Ontario)
M9W 1K6
Date : April 8, 2019
Numéro : 19-01627
Amende : 694 500 $ CAD
Agent verbalisateur : Simona Sasova
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent...
Page Web | 2019-04-08
Le 8 avril 2019 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada (OTC) a rendu aujourd’hui sa détermination relativement aux problèmes de service généralisés éprouvés par les passagers des vols de Sunwing à destination ou en provenance de l’aéroport...
Nouvelles | 2019-04-08
Le prononcé fait foi
Bonjour, Mesdames et Messieurs,
Je m’appelle Scott Streiner. Je suis président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada et président de la formation de membres enquêtant sur les problèmes possibles liés au service de transport ferroviaire de marchandises dans...
Page Web | 2019-02-04