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Différends sur les droits de circulation et sur l’usage commun des voies
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Une compagnie de chemin de fer peut demander à l'Office le droit de faire circuler ses trains sur les voies d'une autre compagnie de chemin de fer réglementée par le fédéral dans les cas où aucune entente négociée n'est en vigueur. Pour...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur des prix ferroviaires
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Prix de ligne concurrentiels Un expéditeur dont les installations sont situées au-delà de la limite d'interconnexion de 30 kilomètres peut demander à l'Office d'établir un prix de ligne concurrentiel applicable au transport, sur la ligne...
Page Web | 2016-08-26
Interconnexion
Qu’est-ce que l’interconnexion? L’interconnexion désigne le transfert de marchandises entre deux compagnies de chemin de fer. Une des compagnies transporte les marchandises d’un expéditeur pour une partie du trajet entre le point d’origine et le point de destination. Elle transfère ensuite les...
Page Web | 2025-10-22
Différends sur le niveau de service (ferroviaire)
L’Office peut aider à régler les différends relatifs au service ferroviaire entre un expéditeur et une compagnie de chemin de fer. Une compagnie de chemin de fer a certaines obligations concernant le transport de marchandises des expéditeurs, notamment celle de fournir des installations...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur les franchissements routiers et par desserte, ou sur les passages privés
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler L'Office peut aider à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et : les administrations routières qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier; les propriétaires fonciers qui doivent accéder à...
Page Web | 2016-08-26
Plaintes et différends en matière de transport ferroviaire
Les services de règlement des differends L'OTC peut régler les différends qui surviennent entre les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et leurs clients et voisins. Facilitation  Un agent de l'Office examine la question et dirige un échange...
Page Web | 2023-09-30
Comment fonctionne le processus décisionnel formel
Les étapes du processus décisionnel formel Le règlement de tout différend au moyen du processus décisionnel formel comporte 2 étapes. Pour des renseignements détaillés concernant ces étapes, consultez les Règles de l'Office des transports du Canada. Plaintes relatives au transport aérien :...
Page Web | 2016-08-26
Comment télécharger des fichiers vers un système de transfert de fichiers sécurisé
Lisez d’abord toutes les instructions Veuillez lire attentivement les instructions pour vous assurer de télécharger vos documents dans le bon dossier. Comment établir une connexion Remarque : Il est recommandé d'utiliser un ordinateur de bureau. Vous devez utiliser un navigateur dont la...
Page Web | 2016-08-26
Délais de dépôt pour le règlement par processus décisionnel formel
Quand dois-je déposer? Vous devriez déposer tout formulaire ou document selon les règles établies énoncées plus bas, à moins qu’un autre délai ne soit précisé par l’Office. Consultez les délais pour : Requêtes Dépôt de présentations Processus accéleré Rappel : votre formulaire et...
Page Web | 2016-08-26
Formulaires liés au règlement des différends
Liste de formulaires Instructions pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF Traduction - renseignements requis (PDF) Attestation par affidavit (PDF) Attestation par déclaration devant témoin (PDF) Autorisation de représentation (PDF) Demande Réponse à une demande Réplique à...
Page Web | 2019-08-30

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