Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 4 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Nombre total de violations constatées Note 1 | 5 | 642 | 643 | 831 | 23 |
| Mise en garde | 3 | 185 | 9 | 56 | 49 |
| Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus | 27 | 1409 | 16 | 265 | 162 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 102 500 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Aero-Dienst GmbH & Co. KG |
(A) Le ou vers le Juin 29/30, 2015, Aero-Dienst GmbH & Co. KG a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 60 immatriculé D-CURE, entre Halifax, Nova Scotia, Canada et Munich, Germany sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2016-02-19 |
Sanction pécuniaire 4 000 $ |
| Porter Airlines Inc. |
Le ou vers le 27 janvier 2016, Porter Airlines a contrevenu à l'alinéa 135.8 (1)e) du Règlement sur les transports aériens en omettant d'afficher le prix total de chaque service optionnel connexe offert pour lequel un frais ou un droit est à payer ainsi que son prix total ou l'échelle de prix total sur son site de réservation en ligne flyporter.com. |
2016-01-29 |
Sanction pécuniaire 1 250 $ |
| NewLeaf Travel Company Inc. |
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée le 8 janvier 2016 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que NewLeaf Travel Company Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)b), 135.8(1)d), 135.8(1)e), et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web flynewleaf.ca. |
2016-01-08 | Avertissement formel |
| Propair Inc. |
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Propair Inc. a enfreint le paragraphe 8.2(4) du Règlement sur les transports aériens en ayant omis, le ou vers le 21 septembre 2015, de maintenir l’assurance responsabilité à l’égard des passagers et des autres personnes pour son service-passagers aérien utilisant un aéronef, avec équipage, fourni par Transport Passion R. |
2015-12-16 | Avertissement formel |
| Flexjet, LLC |
À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Flexjet, LLC a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième liberté au Canada, au nom de Sumac Aviation Limited, sans l'autorisation de l'Office. Flexjet, LLC n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer un vol de cinquième liberté, au moyen d'un aéronef de type Challenger 300, entre Hamilton, Bermudes et Halifax, Canada, le 19 mai 2015. De ce fait, Flexjet, LLC n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 150034. |
2015-12-15 | Avertissement formel |
| Longtail Aviation International Limited |
À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé que Longtail Aviation International Limited (Longtail) a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Longtail n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol entre Toronto (Ontario) Canada, et Las Vegas, Nevada, É-U. De ce fait, Longtail n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 080051 pour les vols suivants : le 8 avril 2015, de Toronto à Las Vegas, un vol provenant du Canada; le 12 avril 2015, de Las Vegas à Toronto, retour des mêmes passagers au Canada, chaque vol utilisant un aéronef de type Falcon 900 immatriculé VQ-BYT. |
2015-11-23 | Avertissement formel |
| Air Gato Enterprises, Inc. |
À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé qu'Air Gato Enterprises, Inc. (Air Gato) a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Air Gato n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol et, pour les vols effectués après les heures de bureau de l'Office, Air Gato n'a pas avisé l'Office après la tenue des vols. De ce fait, Air Gato n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 060018 pour les vols suivants : le 11 février 2015, entre la Barbade et Toronto, Canada; le 28 février 2015, entre Cuba et Québec, Canada; le 22 mars 2015, entre le Mexique et Ottawa, Canada. |
2015-10-30 | Avertissement formel |
| Reva, Inc. |
À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé que Reva, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Reva, Inc. n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol de cinquième et de septième liberté au Canada et, pour les vols effectués après les heures de bureau de l'Office, Reva, Inc. n'a pas avisé l'Office après la tenue des vols. De ce fait, Reva, Inc. n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 040079 pour les vols exploités : le 25 janvier 2015, entre Cozumel, Mexique, et Edmonton (Alberta) Canada; le 16 avril 2015, entre Punta Cana, République Dominicaine, et Hamilton (Ontario) Canada; le 29 juin 2015, entre Punta Cana, République Dominicaine, et Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada. |
2015-10-30 | Avertissement formel |
| Express Aviation Services, Inc. |
À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé qu'Express Aviation Services, Inc. (Express Aviation) a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Express Aviation n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol. De ce fait, Express Aviation n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 130071 pour les vols suivants : le 22 avril 2015, entre Ocho Rios, Jamaïque, et Toronto, Canada; le 22 avril 2015, entre Ocho Rio, Jamaïque, et London, Canada; le 28 avril 2015, entre Kingston, Jamaïque, et Montréal, Canada. |
2015-10-30 | Avertissement formel |
| Business Jet Managers, Inc. |
À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé que Business Jet Managers, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Business Jet Managers, Inc. n'a pas demandé l'autorisation de l'Office avant d'effectuer un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada. De ce fait, Business Jet Managers, Inc. n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 100036 pour un vol effectué le 9 septembre 2015 entre Nassau, Bahamas, et Toronto (Ontario) Canada. |
2015-10-21 | Avertissement formel |