Constat d'infraction de violations prises par les agents d'application de la loi (agents verbalisateurs) de l'OTC
Statistiques
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des constats d'infraction
Cette liste comprend les constats d'infraction émis par les agents d'application de la loi (agents verbalisateur) de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un constat d'infraction. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
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| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Jetcall GmbH & Co. KG |
(A) Le 15 novembre 2019 ou vers cette date, Jetcall GmbH & Co. KG a exploité un service aérien entre St.Johns, Nouveau-Brunswick (CYSJ) et Le Caire, Égypte (HECA) via Shannon, Irlande (EINN) en utilisant un Challenger 604 portant l'enregistrement D- AUKE, pour transporter des passagers sans détenir une licence délivrée pour ce service, violant ainsi l'article 57 (a) de la CTA. |
2020-07-29 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Aéroports de Montréal |
(A) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Auberge de l’Aéroport Inn » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (B)Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Beausejour Hotel Apartments / Hotel Dorval » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (C) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Days Inn & Centre de Conférence – Aéroport de Montréal » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (D) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Fairfield Inn & Suites by Marriott Aéroport de Montréal » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (E) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés communs des entrepreneurs « Holiday Inn Express Aéroport Montréal » et « Hôtel Novotel Montréal Aéroport » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (F) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Quality Hotel Dorval » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (G) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Travelodge Hotel by Wyndham Montreal Airport » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (H) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Budget » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (I) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés communs des entrepreneurs « Dollar Rent A Car » et « Thrifty Rent A Car » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (J) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal ne s’est pas assuré que tous les employés de l’entrepreneur « Budget » suivent des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions à tous les trois ans tel qu’établi à son programme de formation, en contravention à l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) |
2020-07-28 |
Sanction pécuniaire 25 000 $ |
| RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. |
(1) Le ou vers le 4 août 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSB entre Keflavik, Islande (BIFK) et Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador (CYYR) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. (2) Le ou vers le 8 octobre 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSB entre Keflavik, Islande (BIFK) et Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR), via Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador (CYYR) et Winnipeg, Manitoba (CYWG) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. (3) Le ou vers le 11 octobre 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSB entre Sydney, Nouvelle-Écosse (CYQY) et Keflavik, Islande (BIFK) via Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador (CYYR) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. (4) Le ou vers le 16 octobre 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSD entre Anchorage, Alaska (PANC) et Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. |
2020-07-15 |
Sanction pécuniaire 16 000 $ |
| British Airways PLC |
(A) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc.a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre "Taxes, Frais, et Droits'' dans le système de réservation du site Web britishairways.com/ en-ca, contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 3000$ (B) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc. a énuméré des frais de transport aérien sous la rubrique « British Airways fees and carrier charges » dans le système de réservation figurant sur le site Web britishairways.com/en-ca contrevenant ainsi à l'alinéa 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 750$ (C) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc a énuméré des frais de transport aérien dans le système de réservation que l'on trouve sur le site Web britishairways.com/en-ca comme s'il s'agissait d'une charge d'une tierce partie, contrevenant ainsi à l'article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens 3000$ |
2020-01-31 |
Sanction pécuniaire 6 750 $ |
| JustFly Inc. | (A) Le ou vers le 29 juillet 2019, JustFly Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y inclure le prix total à payer à l'annonceur pour le service dans le système de réservation que l'on retrouve sur le site Web flighthub.com, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 3000$ | 2020-01-22 |
Sanction pécuniaire 3 000 $ |
| Volga-Dnepr Airlines |
(A) Le ou vers le 24 juin 2019, Volga-Dnepr Airlines a effectué un vol affrété transfrontalier des États-Unis (VAEU) au moyen d’un aéronef de type Ilyushin IL-76 immatriculé RA76503, entre Atlanta, États-Unis (KATL) et Montréal, Canada (CYUL), sans détenir une licence internationale service à la demande valable pour ce vol contrevenant ainsi à l’alinéa 103.2(1)a) du Règlement sur les transports aériens |
2019-12-20 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Swoop Inc. |
|
2019-12-18 |
Sanction pécuniaire 19 250 $ |
| Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France |
(A) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a fait mention des frais du transport aérien dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en et n'a pas indiqué ces frais sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens. Sanction pécuniaire administrative: 600$ (B) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a présenté dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers, contrevenant ainsi à l’article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens. Sanction pécuniaire administrative: 600$ |
2019-11-22 |
Sanction pécuniaire 1 200 $ |
| Delta Air Lines, Inc. - procès-verbal annulé |
Remarque : ce procès-verbal a été annulé le 24 février 2021. Date de la révision : 24 février 2021 |
2019-11-08 | 0 $ |
| United Airlines, Inc. |
(A) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 (B) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher à la porte d'embarquement no. 46 pour le vol no. UA4149 et no. 56 pour le vol no.UA1866 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 (C) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 (D) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, sans afficher à la porte d'embarquement no. E84 pour le vol no. UA312 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 |
2019-11-08 |
Sanction pécuniaire 10 000 $ |