Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 19 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 539 600 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| WestJet |
À la suite d’une enquête entreprise le 19 décembre 2017 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que WestJet a fait des déclarations publiques contraires à l’alinéa 18b) du Règlement sur les transports aériens qui ont entraîné une contravention à cet alinéa. Ces déclarations publiques aux passagers concernaient l’annulation de vols réguliers en raison de la prétendue fermeture d’aéroports, notamment dans les secteurs de Santa Clara, Cuba et des îles Turks et Caicos, alors que, dans les faits, les aéroports en question étaient ouverts. |
2018-09-11 | Avertissement formel |
| K.D. Air Corporation |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 30 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que K.D. Air Corporation a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada, l’alinéa 107(1)n) du Règlement sur les transports aériens et les articles 4, 8, 9 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. |
2018-09-06 | Avertissement formel |
| Air New Zealand Limited |
A. Le ou vers le 22 août 2018, Air New Zealand Limited a contrevenu:
|
2018-09-05 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| 9345-9907 Québec inc. |
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que 9345-9907 Québec inc. exerçant son activité sous le nom de « Totem Aviation » a, le ou vers le 19 juillet 2018, enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement au Canada, notamment via son site Web http://35.188.96.154/, la vente d’un service de transport aérien en ne détenant pas la licence requise délivrée par l’Office. |
2018-08-28 | Avertissement formel |
| Qualicum Beach Airport |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 1er août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Qualicum Beach Airport a enfreint l’article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. |
2018-08-28 | Avertissement formel |
| Ascent Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 31 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Ascent Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-08-27 | Avertissement formel |
| Kelowna Airport |
(A) Le ou vers le 10 Mai 2018, L'aéroport international de Kelowna a contrevenu à l’article 8 du PTR en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. (B) Le ou vers le 10 Mai 2018, L'aéroport international de Kelowna a contrevenu à l’article 9 du PTR en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions. (C) Le ou vers le 10 Mai 2018, L'aéroport international de Kelowna a omis de tenir à la disposition de l'Agence et du grand public une copie de son programme de formation actuel préparé selon le modèle figurant à l'annexe et contenant les renseignements requis, violant ainsi l'article 11 du PTR. |
2018-08-21 |
Sanction pécuniaire 7 500 $ |
| Kootenay Valley Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 26 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Kootenay Valley Helicopters Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-08-20 | Avertissement formel |
| High Terrain Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 25 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que High Terrain Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-08-18 | Avertissement formel |
| British Columbia Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 14 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que British Columbia Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) et l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-08-17 | Avertissement formel |