Procès-verbaux de violations prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 38 | 75 | 34 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 1 020 910 $ | 1 343 430 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des procès-verbaux de violation
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Powell River Airport |
Avertissement concernant des violations du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience À la suite d’une récente inspection périodique des installations effectuée le 7 mars 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que l’aéroport de Powell River a enfreint les articles 8 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. |
2019-03-11 | Avertissement formel |
| Lufthansa |
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) a enfreint l’alinéa 135.8(1)b) et le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité qui se trouve sur le site Web theweathernetwork.com et le moteur de réservation du site Web lufthansa.com/ca/fr. |
2019-03-07 | Avertissement formel |
| Air China Limited |
(A) Le ou vers le 20 septembre 2018, Air China a annoncé sur son site web airchina.ca le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits» contrevenant ainsi au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. |
2019-03-07 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) |
(A) Le ou vers le 12 Décembre 2018, Lufthansa German Airlines a annoncé sur son site web canadien lufthansa.com/ca le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits» contrevenant ainsi au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Sanction pécuniaire administrative : 2500$ (B) Le ou vers le 12 Décembre 2018, Lufthansa German Airlines a présenté dans une publicité sur son site web canadien lufthansa.com/ca un frais de transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers contrevenant ainsi à l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Sanction pécuniaire administrative : 2500$ |
2019-03-06 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| British Airways Plc |
(A) Le ou vers le 18 octobre 2018, British Airways Plc a contrevenu :
|
2019-03-05 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| British Airways Plc |
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que British Airways Plc a enfreint le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web britishairways.com/fr-ca. |
2019-03-04 | Avertissement formel |
| Frontier Airlines, Inc. |
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Frontier Airlines, Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)e), l’article 135.91 et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web flyfrontier.com. |
2019-02-22 | Avertissement formel |
| Air Canada |
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de la région de l’Ontario de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Air Canada a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada puisqu’il n’a pas fourni à un passager un bon de repas à utiliser dans l’aérogare ou pour son service Café Air Canada après un retard de plus de quatre heures du vol AC103, le 4 février 2018. Selon la règle 80(C)(5) du tarif intérieur OTC(A) no 3 d’Air Canada, la compagnie aurait dû distribuer des bons de repas aux passagers après un retard de quatre heures. |
2019-01-31 | Avertissement formel |
| JA Douglas McCurdy Sydney Airport |
À la suite d’une récente vérification périodique des installations effectuée le 10 décembre 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé l’aéroport JA Douglas McCurdy de Sydney a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. |
2019-01-16 | Avertissement formel |
| Air Liaison inc |
A) Le ou vers le 26 juin 2018, Air Liaison inc a contrevenu l’alinéa 67(1)a) de la LTC en omettant de poser à son comptoir d'enregistrement situé à l’aéroport de Lourdes-de-Blanc-Sablon (CYBX), dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation. |
2018-11-30 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |