Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. (Alitalia) a enfreint l’alinéa 135.8(1)d) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web Alitalia.com/en_ca.Results of a compliance verification conducted by a designated enforcement officer of the Canadian Transportation Agency indicate that China Eastern Airlines Corporation Limited is in contravention of section 135.91 and subsections 135.8(2) and 135.8(3) of the Air Transportation Regulations . This compliance verification relates to information found oResults of a compliance verification conducted by a designated enforcement officer of the Canadian Transportation Agency indicate that Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. (Alitalia) is in contravention of paragraph 135.8(1)(d) and subsections 135.8(2) and 135.8(3) of the Air Transportation Regulations. This compliance verification relates to the online booking system on the web site Alitalia.com/en_ca.n the web site ca.ceair.com.

À la suite d’une vérification périodique récente effectuée le 3 octobre 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que l’aéroport international de Victoria (YYJ) a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que la Coopérative de transport maritime et aérien, exerçant son activité sous le nom de Groupe CTMA, a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

À la suite d’une enquête menée un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office) dans la région de l’Ontario, il a été déterminé que Superior Transportation Associates, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada sans l’autorisation de l’Office. Superior Transportation Associates, Inc. n’a pas demandé l’autorisation de l’Office avant d’exploiter un vol de cinquième ou de septième liberté entre Samana, République dominicaine et Toronto (Ontario), Canada le 17 février, 2018. Ainsi, Superior Transportation Associates, Inc. n’a pas respecté les conditions de sa licence service à la demande n^o 050135; plus précisément, elle n’a pas respecté l’annexe III de l’Accord relatif au transport aérien du 12 mars 2007.