Procès-verbaux de violations prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 51 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 1 585 610 $ | 1 343 430 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des procès-verbaux de violation
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Administration aéroportuaire de Winnipeg |
Note : Sous réserve d'une transaction (A) Le ou vers le 27 février 2020, l'Administration aéroportuaire de Winnipeg a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en fonctions. (B) Le ou vers le 27 février 2020, l'Administration aéroportuaire de Winnipeg a contrevenu à l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions. TransactionÀ la suite d'une requête présentée par l'Administration aéroportuaire de Winnipeg, l'Office a convenu de conclure une transaction au titre du paragraphe 180.62(1) de la Loi sur les transports au Canada (Loi). Date de la transaction : 14 janvier 2022 Avis de défautAdministration aéroportuaire de Winnipeg a reçu un avis de défaut conformément au paragraphe 180.62(4) de la Loi sur les transports au Canada car l'Office estime que la transaction n'est pas exécutoire. Selon les termes de la transaction, le dépôt de garantie de 6 000 $ a été remis au profit de Sa Majesté du chef du Canada. Date de l'avis de défaut: février 8, 2023 |
2021-02-10 |
Sanction pécuniaire 3 000 $ |
| Air Alsie A/S |
(A) Le ou vers le 22 octobre 2019, AIR ALSIE A/S a effectué un service d'affrètement international au moyen d'un aéronef de type Falcon 7X immatricule OY-RAB, entre Londres, Royaume-Uni (EGGW) et Montréal, Canada (CYUL), sans détenir un permis d'affrètement délivré par l'Office des transports du Canada eu égard a ce service d'affrètement, en contravention à l'article 21 du Règlement sur les transports aériens DORS/88-58. |
2020-10-20 |
Sanction pécuniaire 2 250 $ |
| Island Express Air Inc. |
(A) Le ou vers le 1er Octobre 2020, Island Express Air Inc. a effectué la vente directe ou indirecte ou l’offre publique de vente, au Canada, d’un service aérien via son site web https://www.islandexpressair.com pour lequel aucune licence en règle délivrée sous le régime de la partie II de la Lois sur les transports au Canada (LTC) contrevenant ainsi l'article 59 de la (LTC). |
2020-10-19 |
Sanction pécuniaire 3 250 $ |
| Administration aéroportuaire de Saskatoon |
(A) Le ou vers le 26 Février 2020, l'Administration aéroportuaire de Saskatoon a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en fonctions. (B) Le ou vers le 26 Février 2020, l'Administration aéroportuaire de Saskatoon a contrevenu à l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions. |
2020-09-21 | Procès-verbal de violation – Avertissement |
| Administration aéroportuaire de Regina |
(A) Le ou vers le 25 Février 2020, l'Administration aéroportuaire de Regina a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en fonctions. (B)Le ou vers le 25 Février 2020, l'Administration aéroportuaire de Regina a contrevenu à l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions. |
2020-09-14 | Procès-verbal de violation – Avertissement |
| Jetcall GmbH & Co. KG |
(A) Le 15 novembre 2019 ou vers cette date, Jetcall GmbH & Co. KG a exploité un service aérien entre St.Johns, Nouveau-Brunswick (CYSJ) et Le Caire, Égypte (HECA) via Shannon, Irlande (EINN) en utilisant un Challenger 604 portant l'enregistrement D- AUKE, pour transporter des passagers sans détenir une licence délivrée pour ce service, violant ainsi l'article 57 (a) de la CTA. |
2020-07-29 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Aéroports de Montréal |
(A) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Auberge de l’Aéroport Inn » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (B)Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Beausejour Hotel Apartments / Hotel Dorval » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (C) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Days Inn & Centre de Conférence – Aéroport de Montréal » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (D) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Fairfield Inn & Suites by Marriott Aéroport de Montréal » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (E) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés communs des entrepreneurs « Holiday Inn Express Aéroport Montréal » et « Hôtel Novotel Montréal Aéroport » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (F) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Quality Hotel Dorval » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (G) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Travelodge Hotel by Wyndham Montreal Airport » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (H) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés de l’entrepreneur « Budget » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (I) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal n’a pas veillé à ce que tous les employés communs des entrepreneurs « Dollar Rent A Car » et « Thrifty Rent A Car » qui fournissent des services liés au transport et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions, en contravention à l’article 4 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) (J) Le ou vers le 10 décembre 2019, Aéroports de Montréal ne s’est pas assuré que tous les employés de l’entrepreneur « Budget » suivent des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions à tous les trois ans tel qu’établi à son programme de formation, en contravention à l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (DORS/94-42). (2 500,00$) |
2020-07-28 |
Sanction pécuniaire 25 000 $ |
| RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. |
(1) Le ou vers le 4 août 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSB entre Keflavik, Islande (BIFK) et Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador (CYYR) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. (2) Le ou vers le 8 octobre 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSB entre Keflavik, Islande (BIFK) et Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR), via Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador (CYYR) et Winnipeg, Manitoba (CYWG) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. (3) Le ou vers le 11 octobre 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSB entre Sydney, Nouvelle-Écosse (CYQY) et Keflavik, Islande (BIFK) via Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador (CYYR) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. (4) Le ou vers le 16 octobre 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSD entre Anchorage, Alaska (PANC) et Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada. |
2020-07-15 |
Sanction pécuniaire 16 000 $ |
| British Airways PLC |
(A) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc.a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre "Taxes, Frais, et Droits'' dans le système de réservation du site Web britishairways.com/ en-ca, contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 3000$ (B) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc. a énuméré des frais de transport aérien sous la rubrique « British Airways fees and carrier charges » dans le système de réservation figurant sur le site Web britishairways.com/en-ca contrevenant ainsi à l'alinéa 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 750$ (C) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc a énuméré des frais de transport aérien dans le système de réservation que l'on trouve sur le site Web britishairways.com/en-ca comme s'il s'agissait d'une charge d'une tierce partie, contrevenant ainsi à l'article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens 3000$ |
2020-01-31 |
Sanction pécuniaire 6 750 $ |
| JustFly Inc. | (A) Le ou vers le 29 juillet 2019, JustFly Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y inclure le prix total à payer à l'annonceur pour le service dans le système de réservation que l'on retrouve sur le site Web flighthub.com, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 3000$ | 2020-01-22 |
Sanction pécuniaire 3 000 $ |