Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 19 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 539 600 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Sky Lease 1, Inc. |
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Sky Lease 1, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant des vols sans participation en provenance du Canada pour le transport de marchandises sans détenir le permis-programme valable délivré par l’Office à l’égard de ce service et d’une manière contraire aux conditions prescrites par la licence internationale service à la demande de Sky Lease 1, Inc. Sky Lease 1, Inc. n’a pas demandé l’autorisation de l’Office avant d’exploiter un aéronef ayant une MMHD de plus de 35 000 livres, entre Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada (CYHZ) et Changsha, Chine (CSX) les ou autour des 20, 24, 28 et 31 juillet. Ainsi, Sky Lease 1, Inc. n’a pas respecté les conditions de sa licence service à la demande no 140083 pour lesdits vols. |
2018-08-02 | Avertissement formel |
| Flair Airlines Ltd. |
À la suite d’une récente vérification de la conformité effectuée au Kelowna International Airport le 6 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Flair Airlines Ltd. a enfreint l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada et le paragraphe 116(2) du Règlement sur les transports aériens. |
2018-07-18 | Avertissement formel |
| Pacific Coastal Airlines Ltd. |
À la suite d’une récente vérification de la conformité effectuée le 6 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Pacific Coastal Airlines Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de poser une affiche concernant ses tarifs à son bureau de Kelowna, en Colombie-Britannique. |
2018-07-11 | Avertissement formel |
| Air Canada |
(A) Le ou vers le 5 juillet 2017, Air Canada a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en n’appliquant pas correctement les conditions énoncées dans les règles 60(A)(5) et 105(C)(1)(b) de son tarif, qui incorpore par renvoi la Convention de Montréal, en ce qui a trait à la responsabilité des transporteurs relativement aux bagages, puisqu’elle a omis d’indemniser M. Scordo pour les dommages causés par la perte de son bagage. |
2018-07-05 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Woodward's Limited |
(A)-Le ou vers le 6 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (B) Le ou vers le 12 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (C) Le ou vers le 18 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (D) Le ou vers le 18 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (E) Le ou vers le 21 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (F) Le ou vers le 21 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (G) Le ou vers le 24 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (H) Le ou vers le 24 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (I) Le ou vers le 27 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (J) Le ou vers le 27 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (K) Le ou vers le 30 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (L) Le ou vers le 30 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (M) Le ou vers le 2 aout, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. |
2018-07-04 |
Sanction pécuniaire 45 000 $ |
| Rocky Mountaineer |
À la suite d’une vérification périodique récente des installations menée le 20 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Rocky Mountaineer a enfreint les articles 4, 5, 7, 8 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience .Results of a recent periodic facility inspection conducted on June 20, 2018 by a designated enforcement officer of the Canadian Transportation Agency indicate that Rocky Mountaineer is in contravention of sections 4, 5, 7, 8 and 11 of the Personnel Training for the Assistance of Persons with Disabilities Regulations . |
2018-06-27 | Avertissement formel |
| Okanagan Mountain Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Okanagan Mountain Helicopters Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a.1) et le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-06-26 | Avertissement formel |
| Northcoast Helicopter Inc. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 21 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Northcoast Helicopter Inc. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-06-22 | Avertissement formel |
| Northern Thunderbird Air Inc. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 13 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Northern Thunderbird Air Inc. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié. |
2018-06-20 | Avertissement formel |
| Prince George Airport Authority |
À la suite d’une vérification périodique récente des installations menée le 14 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que le Prince George Airport, exploité par la Prince George Airport Authority, a enfreint l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. |
2018-06-18 | Avertissement formel |