Procès-verbaux de violations prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 24 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 697 010 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des procès-verbaux de violation
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Flair Airlines Ltd. |
(B) Le ou vers le 17 mai 2018, Flair Airlines Ltd. a contrevenu: - à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son site web flairair.ca, ainsi que son compte Facebook en ne spécifiant pas le point de départ et le point d’arrivée du service. |
2018-08-09 |
Sanction pécuniaire 12 500 $ |
| Kootenay Lake Aviation Inc. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 24 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Kootenay Lake Aviation Inc., situé à Nelson, en Colombie-Britannique, a enfreint l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-08-09 | Avertissement formel |
| Atleo River Air Service Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 2 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Atleo River Air Service Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié. |
2018-08-07 | Avertissement formel |
| OpenSkies |
(A) Le ou vers le 13 juin 2018, OpenSkies a contrevenu: - à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son site web flylevel.com en ne spécifiant pas si il s'agissait d'un aller simple ou d'un aller-retour. |
2018-08-07 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Sky Lease 1, Inc. |
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Sky Lease 1, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en exploitant des vols sans participation en provenance du Canada pour le transport de marchandises sans détenir le permis-programme valable délivré par l’Office à l’égard de ce service et d’une manière contraire aux conditions prescrites par la licence internationale service à la demande de Sky Lease 1, Inc. Sky Lease 1, Inc. n’a pas demandé l’autorisation de l’Office avant d’exploiter un aéronef ayant une MMHD de plus de 35 000 livres, entre Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada (CYHZ) et Changsha, Chine (CSX) les ou autour des 20, 24, 28 et 31 juillet. Ainsi, Sky Lease 1, Inc. n’a pas respecté les conditions de sa licence service à la demande no 140083 pour lesdits vols. |
2018-08-02 | Avertissement formel |
| Iqaluit Airport |
(A) Le ou vers le 28 février 2018, L'aéroport d'Iqaluit a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. (B) Le ou vers le 28 février 2018, L'aéroport d'Iqaluit a contrevenu à l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions. |
2018-08-02 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Flair Airlines Ltd. |
À la suite d’une récente vérification de la conformité effectuée au Kelowna International Airport le 6 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Flair Airlines Ltd. a enfreint l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada et le paragraphe 116(2) du Règlement sur les transports aériens. |
2018-07-18 | Avertissement formel |
| Pacific Coastal Airlines Ltd. |
À la suite d’une récente vérification de la conformité effectuée le 6 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Pacific Coastal Airlines Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de poser une affiche concernant ses tarifs à son bureau de Kelowna, en Colombie-Britannique. |
2018-07-11 | Avertissement formel |
| Air Canada |
(A) Le ou vers le 5 juillet 2017, Air Canada a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en n’appliquant pas correctement les conditions énoncées dans les règles 60(A)(5) et 105(C)(1)(b) de son tarif, qui incorpore par renvoi la Convention de Montréal, en ce qui a trait à la responsabilité des transporteurs relativement aux bagages, puisqu’elle a omis d’indemniser M. Scordo pour les dommages causés par la perte de son bagage. |
2018-07-05 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Woodward's Limited |
(A)-Le ou vers le 6 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (B) Le ou vers le 12 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (C) Le ou vers le 18 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (D) Le ou vers le 18 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (E) Le ou vers le 21 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (F) Le ou vers le 21 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (G) Le ou vers le 24 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (H) Le ou vers le 24 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (I) Le ou vers le 27 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (J) Le ou vers le 27 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (K) Le ou vers le 30 juillet, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (L) Le ou vers le 30 juillet 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR) et le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. (M) Le ou vers le 2 aout, 2017, WOODWARD'S LIMITED, a exploité un service aérien, au moyen d’un aéronef immatriculé C-FMEL, entre le "Eagle's Nest" situé sur la rivière Eagle à Goose Bay, Terre Neuve et Labrador, (CYYR), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service contrevenant ainsi à l’article 57 de la LTC. |
2018-07-04 |
Sanction pécuniaire 45 000 $ |