Constat d'infraction de violations prises par les agents d'application de la loi (agents verbalisateurs) de l'OTC
Statistiques
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des constats d'infraction
Cette liste comprend les constats d'infraction émis par les agents d'application de la loi (agents verbalisateur) de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un constat d'infraction. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
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| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| British Airways PLC |
(A) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc.a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre "Taxes, Frais, et Droits'' dans le système de réservation du site Web britishairways.com/ en-ca, contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 3000$ (B) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc. a énuméré des frais de transport aérien sous la rubrique « British Airways fees and carrier charges » dans le système de réservation figurant sur le site Web britishairways.com/en-ca contrevenant ainsi à l'alinéa 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 750$ (C) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc a énuméré des frais de transport aérien dans le système de réservation que l'on trouve sur le site Web britishairways.com/en-ca comme s'il s'agissait d'une charge d'une tierce partie, contrevenant ainsi à l'article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens 3000$ |
2020-01-31 |
Sanction pécuniaire 6 750 $ |
| JustFly Inc. | (A) Le ou vers le 29 juillet 2019, JustFly Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y inclure le prix total à payer à l'annonceur pour le service dans le système de réservation que l'on retrouve sur le site Web flighthub.com, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 3000$ | 2020-01-22 |
Sanction pécuniaire 3 000 $ |
| Volga-Dnepr Airlines |
(A) Le ou vers le 24 juin 2019, Volga-Dnepr Airlines a effectué un vol affrété transfrontalier des États-Unis (VAEU) au moyen d’un aéronef de type Ilyushin IL-76 immatriculé RA76503, entre Atlanta, États-Unis (KATL) et Montréal, Canada (CYUL), sans détenir une licence internationale service à la demande valable pour ce vol contrevenant ainsi à l’alinéa 103.2(1)a) du Règlement sur les transports aériens |
2019-12-20 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Swoop Inc. |
|
2019-12-18 |
Sanction pécuniaire 19 250 $ |
| Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France |
(A) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a fait mention des frais du transport aérien dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en et n'a pas indiqué ces frais sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens. Sanction pécuniaire administrative: 600$ (B) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a présenté dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers, contrevenant ainsi à l’article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens. Sanction pécuniaire administrative: 600$ |
2019-11-22 |
Sanction pécuniaire 1 200 $ |
| Delta Air Lines, Inc. - procès-verbal annulé |
Remarque : ce procès-verbal a été annulé le 24 février 2021. Date de la révision : 24 février 2021 |
2019-11-08 | 0 $ |
| United Airlines, Inc. |
(A) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 (B) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher à la porte d'embarquement no. 46 pour le vol no. UA4149 et no. 56 pour le vol no.UA1866 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 (C) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 (D) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, sans afficher à la porte d'embarquement no. E84 pour le vol no. UA312 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 |
2019-11-08 |
Sanction pécuniaire 10 000 $ |
| Air Transat A.T. |
(A) Le ou vers le 29 juillet 2019, lorsque le vol TSC309 a été retardé sur l’aire de trafic à l’aéroport international Léonard-de-Vinci de Rome Fiumicino (LIRF) après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, Air Transat A.T. Inc n’a pas veillé à ce que, sans frais, les passagers aient accès à de la nourriture en quantité raisonnable compte tenu de la durée du retard, du moment de la journée et de l’emplacement de l’aéroport, en contravention à l’alinéa 8(1)d) Règlement sur la protection des passagers aériens DORS/2019-150. . |
2019-10-25 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Porter Airlines Inc. |
Remarque : le Tribunal d’appel des transports du Canada a levé la sanction de 2 500 $ imposée à Porter Airlines Inc. pour la violation relative au vol en provenance de l'aéroport international Stanfield de Halifax exploité le ou vers le 22 juillet 2019. Date de la révision : 29 avril 2021 A) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Porter Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada , sans afficher aux comptoirs d'enregistrement, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; elle a ainsi contrevenu au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ B) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Porter Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada sans afficher à la porte d'embarquement, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; elle a ainsi contrevenu au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ |
2019-08-27 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Air Transat A.T. Inc. |
Remarque : les violations en date des 23 juillet 2019 et 7 août 2019 ont été annulées. Date de la révision : 6 mai 2021 A) Le ou vers le 25 juillet 2019, à l’aéroport international de Calgary, Air Transat A.T. Inc. a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher à la porte d’embarquement no B32, pour le vol no TS125, un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ |
2019-08-27 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |