Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2024-2025 (cumul annuel) 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 23 75 33 11 6
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 0 0 0 - 2
Montant total des sanctions Note 1 632 150 $ 1 343 930 $ 725 380 $ 253 975 $ 54 500 $

Mandat

Efficacité des transports

(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)

Protection du consommateur
Accessibilité

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.

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Entité réglementée Contravention Date d’émission Sanction
Okanagan Mountain Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Okanagan Mountain Helicopters Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a.1) et le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

 2018-06-26 Avertissement formel
Northcoast Helicopter Inc.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 21 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Northcoast Helicopter Inc. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

 2018-06-22 Avertissement formel
Northern Thunderbird Air Inc.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 13 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Northern Thunderbird Air Inc. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

 2018-06-20 Avertissement formel
Prince George Airport Authority

À la suite d’une vérification périodique récente des installations menée le 14 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que le Prince George Airport, exploité par la Prince George Airport Authority, a enfreint l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

 2018-06-18 Avertissement formel
Gala Travels Inc.

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Gala Travels Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)d) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements recueillis par l’agent verbalisateur désigné à la suite d’un examen du site Web galatravels.com.

 2018-06-14 Avertissement formel
Hong Kong Airlines Limited

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Hong Kong Airlines Limited a enfreint les alinéas 135.8(1)b), 135.8(1)d) et 135.8(1)e) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements affichés sur le site Web www.hongkongairlines.com/en_ca.

 2018-06-13 Avertissement formel
Servicios Aeros Across S.A. de C.V.

  1. Le ou vers le 12 juin 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-BAE, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  2. Le ou vers le 10 juillet 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V.a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur  les transports au Canada  L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) ) de cette Loi.

  3. Le ou vers le 2 septembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a  exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Calgary (Alberta) (CYYC) en utilisant un aéronef immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur  les transports du Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) ) de cette Loi.

  4. Le ou vers le 10 septembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef  immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1196, CH. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette loi.

  5. Le ou vers le 19 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Montréal (Québec) (CYUL) en utilisant un aéronef immatriculé XA-BAE, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  6. Le ou vers le 23 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Montréal (Québec) (CYUL) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef  immatriculé XA-BAE pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada  L.C. 1996, ch.10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  7. Le ou vers le 26 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Toronto (Ontario) (CYYZ) en utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  8. Le ou vers le 29 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toronto (Ontario) (CYYZ) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  9. Le ou vers le 25 décembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef immatriculé XA-FLB, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  10. Le ou vers le 3 janvier 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la  Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  11. Le ou vers le 21 février 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Tijuana (Mexique) (MMTJ) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef  immatriculé XA-GZZ, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de la cette Loi.

  12. Le ou vers le 28 février 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef immatriculé XA-RBG pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  13. Le ou vers le 9 mars 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-FLB, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996 ch. 10 délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  14. Le ou vers le 25 mars 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Vancouver (Colombie-Britannique) en utilisant un aéronef  immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  15. Le ou vers le 1er avril 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V.a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) en utilisant un aéronef  immatriculé XA-JVC, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

 2018-06-06 Sanction pécuniaire
52 500 $
Access Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 10 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Access Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

 2018-05-30 Avertissement formel
Far West Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 23 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Far West Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

 2018-05-25 Avertissement formel
Flair Airlines Ltd.

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Flair Airlines Ltd. a enfreint l’alinéa 135.8(1)a) et l’article 135.9 du Règlement sur les transports aériens (RTA). Cette vérification de la conformité vise les bannières publicitaires qui figurent dans le site Internet flair.ca et dans le compte Facebook de Flair Airlines Ltd.

 2018-05-17 Avertissement formel

Pages connexes

Surveillance de la conformité et application de la loi

Types de mesures d'application et d'infractions