Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
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Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 23 | 75 | 33 | 11 | 6 |
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
Montant total des sanctions Note 1 | 632 150 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
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Okanagan Mountain Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Okanagan Mountain Helicopters Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a.1) et le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-06-26 | Avertissement formel |
Northcoast Helicopter Inc. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 21 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Northcoast Helicopter Inc. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-06-22 | Avertissement formel |
Northern Thunderbird Air Inc. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 13 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Northern Thunderbird Air Inc. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié. |
2018-06-20 | Avertissement formel |
Prince George Airport Authority |
À la suite d’une vérification périodique récente des installations menée le 14 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que le Prince George Airport, exploité par la Prince George Airport Authority, a enfreint l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. |
2018-06-18 | Avertissement formel |
Gala Travels Inc. |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Gala Travels Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)d) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements recueillis par l’agent verbalisateur désigné à la suite d’un examen du site Web galatravels.com. |
2018-06-14 | Avertissement formel |
Hong Kong Airlines Limited |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Hong Kong Airlines Limited a enfreint les alinéas 135.8(1)b), 135.8(1)d) et 135.8(1)e) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements affichés sur le site Web www.hongkongairlines.com/en_ca. |
2018-06-13 | Avertissement formel |
Servicios Aeros Across S.A. de C.V. |
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2018-06-06 |
Sanction pécuniaire 52 500 $ |
Access Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 10 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Access Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-05-30 | Avertissement formel |
Far West Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 23 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Far West Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié. |
2018-05-25 | Avertissement formel |
Flair Airlines Ltd. |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Flair Airlines Ltd. a enfreint l’alinéa 135.8(1)a) et l’article 135.9 du Règlement sur les transports aériens (RTA). Cette vérification de la conformité vise les bannières publicitaires qui figurent dans le site Internet flair.ca et dans le compte Facebook de Flair Airlines Ltd. |
2018-05-17 | Avertissement formel |