Constat d'infraction de violations prises par les agents d'application de la loi (agents verbalisateurs) de l'OTC
Statistiques
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des constats d'infraction
Cette liste comprend les constats d'infraction émis par les agents d'application de la loi (agents verbalisateur) de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un constat d'infraction. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
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| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Kelowna Airport |
(A) Le ou vers le 10 Mai 2018, L'aéroport international de Kelowna a contrevenu à l’article 8 du PTR en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. (B) Le ou vers le 10 Mai 2018, L'aéroport international de Kelowna a contrevenu à l’article 9 du PTR en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions. (C) Le ou vers le 10 Mai 2018, L'aéroport international de Kelowna a omis de tenir à la disposition de l'Agence et du grand public une copie de son programme de formation actuel préparé selon le modèle figurant à l'annexe et contenant les renseignements requis, violant ainsi l'article 11 du PTR. |
2018-08-21 |
Sanction pécuniaire 7 500 $ |
| Kootenay Valley Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 26 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Kootenay Valley Helicopters Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-08-20 | Avertissement formel |
| High Terrain Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 25 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que High Terrain Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-08-18 | Avertissement formel |
| British Columbia Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 14 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que British Columbia Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) et l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-08-17 | Avertissement formel |
| Aerotaxi DVZ SA DE CV |
1. Le ou vers le 17 mars 2018, Aero Taxi DVZ, S.A. de C.V. exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (TLC) et Kamloops (Colombie-Britannique) (YKA) en utilisant un Hawker Beechcraft 850XP immatriculé XA-OLA pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57(a) de la Loi sur les transports au Canada, LC, 1996, ch. 10. 2. Le ou vers le 24 mars 2018, Aero Taxi DVZ, S.A. de C.V. exploité un service aérien entre Kamloops (Colombie-Britannique) (YKA) et Nassau (Bahamas) en utilisant un Hawker Beechcraft 850XP immatriculé XA-OLA pour transporter des passagers sans détenir une licence délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57(a) de la Loi sur les transports au Canada, LC (1996), ch. 10. |
2018-08-15 |
Sanction pécuniaire 7 000 $ |
| Westcoast Wild Adventures Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 3 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Westcoast Wild Adventures Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié. |
2018-08-10 | Avertissement formel |
| Tofino/Long Beach Airport |
À la suite d’une vérification périodique récente des installations menée le 3 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que le Tofino/Long Beach Airport a enfreint les articles 4, 5, 7, 8 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. |
2018-08-10 | Avertissement formel |
| Tofino Air Lines Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 2 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Tofino Air Lines Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) et l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-08-09 | Avertissement formel |
| Flair Airlines Ltd. |
(B) Le ou vers le 17 mai 2018, Flair Airlines Ltd. a contrevenu: - à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son site web flairair.ca, ainsi que son compte Facebook en ne spécifiant pas le point de départ et le point d’arrivée du service. |
2018-08-09 |
Sanction pécuniaire 12 500 $ |
| Kootenay Lake Aviation Inc. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 24 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Kootenay Lake Aviation Inc., situé à Nelson, en Colombie-Britannique, a enfreint l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-08-09 | Avertissement formel |