Constat d'infraction de violations prises par les agents d'application de la loi (agents verbalisateurs) de l'OTC
Statistiques
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des constats d'infraction
Cette liste comprend les constats d'infraction émis par les agents d'application de la loi (agents verbalisateur) de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un constat d'infraction. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
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| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Access Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 10 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Access Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2018-05-30 | Avertissement formel |
| Far West Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 23 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Far West Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié. |
2018-05-25 | Avertissement formel |
| Flair Airlines Ltd. |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Flair Airlines Ltd. a enfreint l’alinéa 135.8(1)a) et l’article 135.9 du Règlement sur les transports aériens (RTA). Cette vérification de la conformité vise les bannières publicitaires qui figurent dans le site Internet flair.ca et dans le compte Facebook de Flair Airlines Ltd. |
2018-05-17 | Avertissement formel |
| Exploits Valley Air Services Ltd. |
À la suite d’une enquête récente menée le 30 avril 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé qu’Exploits Valley Air Services Ltd. (Exploits Valley Air Service) a enfreint l’alinéa 67(1)a.1) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de publier ses conditions de transport sur le site Internet qu'il utilise pour vendre son service intérieur à destination de Fogo Island. |
2018-05-07 | Avertissement formel |
| Swoop Inc. |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Swoop Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise les renseignements figurant dans une publicité envoyée de la boîte aux lettres swoop@relay.flyswoop.com. |
2018-05-04 | Avertissement formel |
| Sequoia Helicopters Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 30 avril 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Sequoia Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié. |
2018-05-01 | Avertissement formel |
| Air Transat A.T. Inc. |
|
2018-04-30 |
Sanction pécuniaire 12 500 $ |
| Air Nunavut Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 27 février 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Air Nunavut Ltd. a enfreint les paragraphes 67(3) et 74(2) de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que les paragraphes 110(4) et 110(5) du Règlement sur les transports aériens. |
2018-04-30 | Avertissement formel |
| TRK Helicopters (B.C.) Ltd. |
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 23 avril 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que TRK Helicopters (B.C.) Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de poser une affiche concernant ses tarifs à son bureau situé à Langley (Colombie-Britannique). |
2018-04-25 | Avertissement formel |
| Exploits Valley Air Services Ltd. |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Exploits Valley Air Services Ltd. contrevient aux alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)d) et aux paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise les renseignements figurant dans le site Internet evasair.com. |
2018-04-19 | Avertissement formel |