Procès-verbaux de violations prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2024-2025 (cumul annuel) 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 38 75 34 11 6
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 0 0 0 - 2
Montant total des sanctions Note 1 1 020 910 $ 1 343 430 $ 725 380 $ 253 975 $ 54 500 $

Mandat

Efficacité des transports

(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)

Protection du consommateur
Accessibilité

Liste des procès-verbaux de violation

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.

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Entité réglementée Contravention Date d’émission Sanction
Hong Kong Airlines Limited

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Hong Kong Airlines Limited a enfreint les alinéas 135.8(1)b), 135.8(1)d) et 135.8(1)e) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements affichés sur le site Web www.hongkongairlines.com/en_ca.

 2018-06-13 Avertissement formel
Servicios Aeros Across S.A. de C.V.

  1. Le ou vers le 12 juin 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-BAE, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  2. Le ou vers le 10 juillet 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V.a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur  les transports au Canada  L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) ) de cette Loi.

  3. Le ou vers le 2 septembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a  exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Calgary (Alberta) (CYYC) en utilisant un aéronef immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur  les transports du Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) ) de cette Loi.

  4. Le ou vers le 10 septembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef  immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1196, CH. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette loi.

  5. Le ou vers le 19 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Montréal (Québec) (CYUL) en utilisant un aéronef immatriculé XA-BAE, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  6. Le ou vers le 23 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Montréal (Québec) (CYUL) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef  immatriculé XA-BAE pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada  L.C. 1996, ch.10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  7. Le ou vers le 26 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Toronto (Ontario) (CYYZ) en utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  8. Le ou vers le 29 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toronto (Ontario) (CYYZ) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  9. Le ou vers le 25 décembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef immatriculé XA-FLB, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  10. Le ou vers le 3 janvier 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la  Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  11. Le ou vers le 21 février 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Tijuana (Mexique) (MMTJ) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef  immatriculé XA-GZZ, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de la cette Loi.

  12. Le ou vers le 28 février 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef immatriculé XA-RBG pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  13. Le ou vers le 9 mars 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-FLB, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996 ch. 10 délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  14. Le ou vers le 25 mars 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Vancouver (Colombie-Britannique) en utilisant un aéronef  immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  15. Le ou vers le 1er avril 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V.a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) en utilisant un aéronef  immatriculé XA-JVC, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

 2018-06-06 Sanction pécuniaire
52 500 $
Access Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 10 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Access Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

 2018-05-30 Avertissement formel
Far West Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 23 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Far West Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

 2018-05-25 Avertissement formel
Flair Airlines Ltd.

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Flair Airlines Ltd. a enfreint l’alinéa 135.8(1)a) et l’article 135.9 du Règlement sur les transports aériens (RTA). Cette vérification de la conformité vise les bannières publicitaires qui figurent dans le site Internet flair.ca et dans le compte Facebook de Flair Airlines Ltd.

 2018-05-17 Avertissement formel
Exploits Valley Air Services Ltd.

À la suite d’une enquête récente menée le 30 avril 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé qu’Exploits Valley Air Services Ltd. (Exploits Valley Air Service) a enfreint l’alinéa 67(1)a.1) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de publier ses conditions de transport sur le site Internet qu'il utilise pour vendre son service intérieur à destination de Fogo Island.

 2018-05-07 Avertissement formel
Swoop Inc.

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Swoop Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise les renseignements figurant dans une publicité envoyée de la boîte aux lettres swoop@relay.flyswoop.com.

 2018-05-04 Avertissement formel
Sequoia Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 30 avril 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Sequoia Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

 2018-05-01 Avertissement formel
Air Transat A.T. Inc.

  1. Le ou vers le 10 avril 2018, Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat a contrevenu:

    à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son compte Twitter en ne spécifiant pas le départ du service et si il s'agit d'un aller seul ou d'un aller-retour.

 2018-04-30 Sanction pécuniaire
12 500 $
Air Nunavut Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 27 février 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Air Nunavut Ltd. a enfreint les paragraphes 67(3) et 74(2) de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que les paragraphes 110(4) et 110(5) du Règlement sur les transports aériens.

 2018-04-30 Avertissement formel

Pages connexes

Surveillance de la conformité et application de la loi

Types de mesures d'application et d'infractions