Procès-verbaux de violations prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 38 | 75 | 34 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 1 020 910 $ | 1 343 430 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des procès-verbaux de violation
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. (Alitalia) a enfreint l’alinéa 135.8(1)d) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web Alitalia.com/en_ca.Results of a compliance verification conducted by a designated enforcement officer of the Canadian Transportation Agency indicate that China Eastern Airlines Corporation Limited is in contravention of section 135.91 and subsections 135.8(2) and 135.8(3) of the Air Transportation Regulations . This compliance verification relates to information found oResults of a compliance verification conducted by a designated enforcement officer of the Canadian Transportation Agency indicate that Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. (Alitalia) is in contravention of paragraph 135.8(1)(d) and subsections 135.8(2) and 135.8(3) of the Air Transportation Regulations. This compliance verification relates to the online booking system on the web site Alitalia.com/en_ca.n the web site ca.ceair.com. |
2018-11-27 | Avertissement formel |
| Polskie Linie Lotnicze LOT SA |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web lot.com/ca/en. |
2018-11-13 | Avertissement formel |
| Aéroport international de Victoria (YYJ) |
À la suite d’une vérification périodique récente effectuée le 3 octobre 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que l’aéroport international de Victoria (YYJ) a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. |
2018-11-08 | Avertissement formel |
| Victoria Flying Club |
À la suite d’une vérification périodique récente effectuée le 4 octobre 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Victoria Flying Club a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et le paragraphe 8.2(1) du Règlement sur les transports aériens. |
2018-11-06 | Avertissement formel |
| Coopérative de transport maritime et aérien, exerçant son activité sous le nom de Groupe CTMA |
À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que la Coopérative de transport maritime et aérien, exerçant son activité sous le nom de Groupe CTMA, a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. |
2018-11-06 | Avertissement formel |
| China Eastern Airlines Corporation Limited |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que China Eastern Airlines Corporation Limited a enfreint l’article 135.91 et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web ca.ceair.com. |
2018-10-31 | Avertissement formel |
| Superior Transportation Associates, Inc. |
À la suite d’une enquête menée un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office) dans la région de l’Ontario, il a été déterminé que Superior Transportation Associates, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada sans l’autorisation de l’Office. Superior Transportation Associates, Inc. n’a pas demandé l’autorisation de l’Office avant d’exploiter un vol de cinquième ou de septième liberté entre Samana, République dominicaine et Toronto (Ontario), Canada le 17 février, 2018. Ainsi, Superior Transportation Associates, Inc. n’a pas respecté les conditions de sa licence service à la demande no 050135; plus précisément, elle n’a pas respecté l’annexe III de l’Accord relatif au transport aérien du 12 mars 2007. |
2018-10-12 | Avertissement formel |
| Norwegian Air International Limited |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Norwegian Air International Limited a enfreint l’alinéa 135.8(1)a) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web Norwegian.com/en-ca/. |
2018-10-03 | Avertissement formel |
| Wow air ehf. |
À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Wow air ehf. a enfreint l’alinéa 135.8(1)b) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web www. wowair.ca. |
2018-09-26 | Avertissement formel |
| WestJet |
À la suite d’une enquête entreprise le 19 décembre 2017 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que WestJet a fait des déclarations publiques contraires à l’alinéa 18b) du Règlement sur les transports aériens qui ont entraîné une contravention à cet alinéa. Ces déclarations publiques aux passagers concernaient l’annulation de vols réguliers en raison de la prétendue fermeture d’aéroports, notamment dans les secteurs de Santa Clara, Cuba et des îles Turks et Caicos, alors que, dans les faits, les aéroports en question étaient ouverts. |
2018-09-11 | Avertissement formel |