Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 19 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 539 600 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| JDR Pacific Ventures Ltd. |
Avertissement concernant une violation du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada À la suite d’une vérification périodique récente menée le 25 avril 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que JDR Pacific Ventures Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2019-05-15 | Avertissement formel |
| Air Transat A.T. Inc. |
À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (ci-après l’Office), il a été déterminé qu’Air Transat A.T. inc. exerçant également son activité sous le nom de « Air Transat » a, le ou vers le 20 février 2019, enfreint d’une part le paragraphe 67.(2) de la Loi sur les transports au Canada en ayant publié un tarif intérieur qui ne comporte les renseignements exigés par règlement, et d’autre part le paragraphe 110 (4) du Règlement sur les transports aériens en ayant indiqué sur les documents de voyages et documents électroniques remis aux passagers une limite de responsabilité pour les bagages différente de celle figurant dans le tarif déposé auprès de l’Office. |
2019-05-08 | Avertissement formel |
| Aéroport de Yellowknife |
Avertissement concernant une violation des articles 8, 9 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience À la suite d’une vérification périodique récente menée le 26 mars 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (OTC), il a été déterminé que l’Aéroport de Yellowknife a enfreint les articles 8, 9 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en omettant de s’assurer que tous les employés et les entrepreneurs reçoivent la formation requise dans les délais prévus, et de conserver un exemplaire de son programme de formation actuel aux fins de consultation par l’OTC. |
2019-05-01 | Avertissement formel |
| I.M.P. Group Limited (Execaire) |
À la suite d’une inspection périodique menée le 29 janvier 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’I.M.P. Group Limited, Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited (Execaire) a omis de fournir un avis de divulgation publique aux passagers, en contravention avec le paragraphe 8.5(1) du Règlement sur les transports aériens. |
2019-04-29 | Avertissement formel |
| K.L.M. Royal Dutch Airlines |
Avertissement concernant une violation de l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que K.L.M. Royal Dutch a enfreint l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas ses conditions de transport (tarifs) sur son site Web klm.com/travel/ca_fr. |
2019-04-17 | Avertissement formel |
| VIA Rail Canada Inc. |
Objet : Avertissement à la suite de violations alléguées du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada , il a été déterminé que VIA Rail Canada inc. a enfreint les articles 4 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ayant omis de s’assurer, d’une part, que les employés de Hertz Canada ltée qui travaillent au comptoir de services situé à la gare de Vancouver et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions et, d’autre part, que les employés du centre d’appel suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions. |
2019-04-10 | Avertissement formel |
| Sunwing Airlines Inc. |
Remarque : La portée du procès-verbal de violation du 8 avril 2019 a été révisée. Date de la révision : 9 août 2021 |
2019-04-08 |
Sanction pécuniaire 419 000 $ |
| Helijet International Inc. |
Avertissement concernant une violation de l’alinéa 67(1)a) et du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et de l’article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience À la suite d’une vérification périodique récente menée le 28 février 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Helijet International Inc. a enfreint l’alinéa 67(1)a) et le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et l’article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience. |
2019-04-08 | Avertissement formel |
| Sierra Helicopters Ltd. |
Avertissement concernant une violation de l’alinéa 67(1)a) et du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada À la suite d’une vérification périodique récente menée le 12 mars 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Sierra Helicopters Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a) et le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2019-04-02 | Avertissement formel |
| Chrono Aviation Inc. |
Remarque : Le Tribunal d’appel des transports du Canada a réduit, de 10 000 $ à 5 000 $, la sanction pécuniaire imposée à Chrono Aviation Inc. relativement aux procès-verbaux de violation émis pour avoir offert publiquement, via son site Web, la vente d'un service aérien sans détenir, pour ce service, une licence en règle délivrée conformément à la Loi sur les transports au Canada. Date de la révision : 9 août 2021 (A) Le ou vers le 2 octobre 2018, Chrono Aviation inc a offert publiquement via son site web la vente, au Canada, d’un service aérien en ne détenant pas pour celui-ci une licence en règle délivrée sous le régime de la Loi sur les transports au Canada à l’égard de ce service, en contravention à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée. (B) Le ou vers le 25 octobre 2018, Chrono Aviation inc a offert publiquement via une publicité placée dans l’édition 2018/2019 de la Revue minière du Québec la vente, au Canada, d’un service aérien en ne détenant pas pour celui-ci une licence en règle délivrée sous le régime de la Loi sur les transports au Canada à l’égard de ce service, en contravention à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée. |
2019-03-22 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |