Constat d'infraction de violations prises par les agents d'application de la loi (agents verbalisateurs) de l'OTC
Statistiques
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des constats d'infraction
Cette liste comprend les constats d'infraction émis par les agents d'application de la loi (agents verbalisateur) de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un constat d'infraction. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
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| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| American Airlines, Inc. |
(A) Le ou vers le 11 juillet 2023, American Airlines, Inc. n’a pas fourni au passager (RFAJGY), visé par le retard du vol AA5020 dont le départ était prévu le 11 juillet 2023 à 12:00, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il avait indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées, précisément par courriel, contrevenant ainsi au paragraphe 13(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). (B) Le ou vers le 11 juillet 2023, American Airlines, Inc. n’a pas fourni au passager (BBDRDX), visé par le retard du vol AA5020 dont le départ était prévu le 11 juillet 2023 à 12:00, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il avait indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées, précisément via l'application mobile d'American Airlines, contrevenant ainsi au paragraphe 13(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). (C) Le ou vers le 24 juillet 2023, American Airlines, Inc. n’a pas fourni au passager (QRXOIV), visé par le retard du vol AA4382 dont le départ était prévu le 24 juillet 2023 à 12:52, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il avait indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées, précisément par courriel, contrevenant ainsi au paragraphe 13(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-28 |
Sanction pécuniaire 13 500 $ |
| Air Canada |
(1) Le ou vers le 26 décembre 2022, Air Canada a omis de fournir au passager (43N48E), visé par l'annulation du vol AC1963 prévu le 26 décembre 2022, la raison de l'annulation à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel elle a indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées, contrevenant ainsi au paragraphe 13(5) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-25 |
Sanction pécuniaire 1 750 $ |
| Air Saint-Pierre, S.A. |
(A) Le ou vers le 4 aout 2023, Air Saint-Pierre, S.A. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site Web airsaintpierre.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-22 |
Sanction pécuniaire 2 750 $ |
| Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.) |
(A) Le ou vers le 3 aout 2023, Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi a fait mention des frais de transport aérien dans une publicité sur le site Web www.turkishairlines.com sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-22 |
Sanction pécuniaire 500 $ |
| Air Liaison Inc. |
(A) Le ou vers le 4 aout 2023, Air Liaison Inc. a annoncé le prix d’un service aérien sue le site Web airliaison.ca sans y inclure le prix total ou l'échelle de prix total pour les services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)e) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-22 |
Sanction pécuniaire 550 $ |
| Arajet, S.A |
(A) Le ou vers le 11 juillet 2023, Arajet, S.A. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web arajet.com/ca/ sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). (B) Le ou vers le 11 juillet 2023, Arajet, S.A. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web arajet.com/ca/ sans y inclure le point de départ et le point d’arrivée du service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-22 |
Sanction pécuniaire 6 000 $ |
| Flair Airlines Ltd. |
(A) Le ou vers le 2 aout 2023 Flair Airlines Ltd. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site web https://flyflair.com sans y inclure le prix total ou l'échelle de prix total pour les services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)e) du RPPA. |
2023-09-22 |
Sanction pécuniaire 1 000 $ |
| Victoria Airport Authority |
(1) Le ou vers le 5 juillet 2023, l’Administration de l’aéroport de Victoria n’a pas indiqué par une signalisation tactile et en braille le lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance qui est situé à l’extérieur de la gare et de l’autre côté de la rue de la zone des départs, contrevenant ainsi à l’alinéa 227(1)a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (2) Le ou vers le 5 juillet 2023, l’Administration de l’aéroport de Victoria ne comportait pas de la signalisation qui indique comment se rendre au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, précisément le lieu d’aisance désigné qui est situé à l’extérieur de la gare et de l’autre côté de la rue de la zone des départs, contrevenant ainsi au paragraphe 227(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). |
2023-09-18 |
Sanction pécuniaire 19 000 $ |
| LATAM Airlines Group S.A. |
(A) Le ou vers le 9 août, 2023, LATAM Airlines Group S.A. a annoncé le prix d'un service aérien sur son site web (www.latamairlines.com/ca/en) sans y inclure le prix total, exprimé en dollars canadiens, qui doit être payé à l'annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)(a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-12 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Pakistan International Airlines Corporation |
(A) Le ou vers le 14 août, 2023, Pakistan International Airlines Corporation, a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web www.piac.com.pk sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits » contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-12 |
Sanction pécuniaire 500 $ |