Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2023-2024 (cumul annuel) | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | 2019-2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 39 | 33 | 11 | 6 | 12 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | - | 2 | 0 |
| Nombre total de violations constatées Note 1 Note 3 | 191 | 643 | 831 | 23 | 134 |
| Mise en garde Note 4 | 20 | 9 | 56 | 49 | 7 |
| Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée)Note 5 | N/A | - | - | - | 9 |
| Montant total des sanctions Note 1 Note 3 | 568 680 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ | 505 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Transporteur | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Air Canada |
A) Le ou vers le 22 juillet 2019, à l’aéroport international Stanfield de Halifax, Air Canada a exploité un vol en provenance de Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada, sans afficher aux guichets libre‑service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ B) Le ou vers le 23 juillet 2019 à l’aéroport international Stanfield de Halifax, Air Canada a exploité un vol en provenance de Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada, sans afficher à la porte d’embarquement no 14 pour le vol no AC8876, et à la porte d’embarquement no 2 pour le vol no AC7758, un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ C) Le ou vers le 23 juillet 2019 à l’aéroport international de Calgary, Air Canada a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ D) Le ou vers le 30 juillet 2019 à l’aéroport international d’Edmonton, Air Canada a exploité un vol en provenance d’Edmonton (Alberta) Canada, sans afficher à la porte d’embarquement no 68 pour le vol no AC358, et à la porte d’embarquement no 50 pour le vol no AC241, un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ E) Le ou vers le 7 août 2019 à l’aéroport international Jean‑Lesage de Québec, Air Canada a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada, sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ |
2019-08-27 |
Sanction pécuniaire 12 500 $ |
| Porter Airlines Inc. |
Remarque : le Tribunal d’appel des transports du Canada a levé la sanction de 2 500 $ imposée à Porter Airlines Inc. pour la violation relative au vol en provenance de l'aéroport international Stanfield de Halifax exploité le ou vers le 22 juillet 2019. Date de la révision : 29 avril 2021 A) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Porter Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada , sans afficher aux comptoirs d'enregistrement, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; elle a ainsi contrevenu au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ B) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Porter Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada sans afficher à la porte d'embarquement, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; elle a ainsi contrevenu au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ |
2019-08-27 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Air Transat A.T. Inc. |
Remarque : les violations en date des 23 juillet 2019 et 7 août 2019 ont été annulées. Date de la révision : 6 mai 2021 A) Le ou vers le 25 juillet 2019, à l’aéroport international de Calgary, Air Transat A.T. Inc. a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher à la porte d’embarquement no B32, pour le vol no TS125, un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ |
2019-08-27 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Avemex S.A. DE C.V. - procès-verbal annulé |
Remarque : ce procès-verbal a été annulé le 06 mai 2021. Date de la révision : 6 mai 2021 |
2019-07-02 | 0 $ |
| Airspan Helicopters Ltd. |
Avertissement concernant une violation du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada À la suite d’une vérification périodique récente menée le 2 mai 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Airspan Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2019-05-16 | Avertissement formel |
| JDR Pacific Ventures Ltd. |
Avertissement concernant une violation du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada À la suite d’une vérification périodique récente menée le 25 avril 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que JDR Pacific Ventures Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2019-05-15 | Avertissement formel |
| Air Transat A.T. Inc. |
À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (ci-après l’Office), il a été déterminé qu’Air Transat A.T. inc. exerçant également son activité sous le nom de « Air Transat » a, le ou vers le 20 février 2019, enfreint d’une part le paragraphe 67.(2) de la Loi sur les transports au Canada en ayant publié un tarif intérieur qui ne comporte les renseignements exigés par règlement, et d’autre part le paragraphe 110 (4) du Règlement sur les transports aériens en ayant indiqué sur les documents de voyages et documents électroniques remis aux passagers une limite de responsabilité pour les bagages différente de celle figurant dans le tarif déposé auprès de l’Office. |
2019-05-08 | Avertissement formel |
| Aéroport de Yellowknife |
Avertissement concernant une violation des articles 8, 9 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience À la suite d’une vérification périodique récente menée le 26 mars 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (OTC), il a été déterminé que l’Aéroport de Yellowknife a enfreint les articles 8, 9 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en omettant de s’assurer que tous les employés et les entrepreneurs reçoivent la formation requise dans les délais prévus, et de conserver un exemplaire de son programme de formation actuel aux fins de consultation par l’OTC. |
2019-05-01 | Avertissement formel |
| I.M.P. Group Limited (Execaire) |
À la suite d’une inspection périodique menée le 29 janvier 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’I.M.P. Group Limited, Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited (Execaire) a omis de fournir un avis de divulgation publique aux passagers, en contravention avec le paragraphe 8.5(1) du Règlement sur les transports aériens. |
2019-04-29 | Avertissement formel |
| K.L.M. Royal Dutch Airlines |
Avertissement concernant une violation de l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que K.L.M. Royal Dutch a enfreint l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas ses conditions de transport (tarifs) sur son site Web klm.com/travel/ca_fr. |
2019-04-17 | Avertissement formel |