Constat d'infraction de violations prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des constats d'infraction
Cette liste comprend les constats d'infraction émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un constat d'infraction. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Pakistan International Airlines Corporation |
(A) Le ou vers le 14 août, 2023, Pakistan International Airlines Corporation, a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web www.piac.com.pk sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits » contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-12 |
Sanction pécuniaire 500 $ |
| WestJet |
(A) Le ou vers le 14 juin 2023, à l'aéroport international Calgary (YYC), WestJet a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro WS187, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-06 |
Sanction pécuniaire 9 000 $ |
| L’Administration de l’aéroport international d’Halifax |
Note : Sous réserve d'une entente de conformité (1) Le ou vers le 14 mars 2023, l’Administration de l’aéroport international d’Halifax n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à l'extérieure de l'aérogare, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (2) Le ou vers le 14 mars 2023, l’Administration de l’aéroport international d’Halifax n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à proximité de la porte d'embarquement 15, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). Transaction (entente de conformité)À la suite d'une requête présentée par l’Administration de l’aéroport international d’Halifax, l'Office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du paragraphe 180.62(1) de la Loi sur les transports au Canada. Date de la transaction : le 24 mai 2024 Avis d’exécutionL’Administration de l’aéroport international d’Halifax a reçu un avis d’exécution conformément au paragraphe 180.62(3) de la Loi sur les transports au Canada car l'Office estime que l’entente de conformité est exécutoire. Par conséquent, aucune poursuite ne peut être intentée au titre de la Partie VI contre l’Administration de l’aéroport international d’Halifax pour la même contravention. Date de l'avis de conformité : le 29 août, 2024 |
2023-08-30 |
Sanction pécuniaire 14 000 $ |
| Etihad Airways P.J.S.C. |
(A) Le ou vers le 17 juillet 2023, Etihad Airways P.J.S.C. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web www.etihad.com/en-ca/ sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-08-30 |
Sanction pécuniaire 500 $ |
| Aerolineas Argentinas Sociedad Anonima |
(A) Le ou vers le 17 mai, 2023, Aerolineas Argentinas Sociedad Anonima a annoncé le prix d'un service aérien sur son site web (www.aerolineas.com.ar/) sans y inclure le prix total, exprimé en dollars canadiens, qui doit être payer à l'annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)(a) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. |
2023-08-25 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Air Canada |
(1) Le ou vers le 16 janvier 2023, Air Canada n’a pas fourni temporairement une aide à la mobilité de remplacement, répondant aux besoins de mobilité d'une personne handicapée (2RITEM), n'ayant pas pu garder son aide à la mobilité durant le vol AC92 et qu'elle n'a pas été mise à sa disposition lors de son arrivée à l'aéroport de Santiago (Chili) (SCL). Par conséquent, l'omission d'Air Canada contrevient au paragraphe 61(a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). |
2023-08-15 |
Sanction pécuniaire 50 000 $ |
| ER World Services Corp. |
(A) Le ou vers le 21 juillet 2023, ER World Services Corp. a omis de prêter toute l’assistance possible à l’agent verbalisateur qui lui en a fait la demande, enfreignant ainsi l’article le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada. |
2023-08-04 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| WestJet |
(1) Le ou vers le 3 décembre 2022, à l’Aéroport international de Victoria, WestJet a refusé de transporter l’aide à la mobilité d’une personne handicapée (HPFMQQ) alors que la personne handicapée avait besoin de cette aide à la mobilité lors de son déplacement à bord du vol WS3260, contrevenant ainsi au paragraphe 40(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (2) Le ou vers le 3 décembre 2022, à l’Aéroport international de Victoria, WestJet a refusé de transporter une personne handicapée (HPFMQQ) sur le vol WS3260, contrevenant ainsi au paragraphe 60(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (3) Le ou vers le 14 décembre 2022, WestJet a omis de fournir un avis écrit, dans un délai de 10 jours, à une personne handicapée (HPFMQQ) énonçant les motifs pour lesquels elle a refusé de transporter l’aide à la mobilité du passager sur le vol WS3260 le 3 décembre 2022, contrevenant ainsi au paragraphe 48(a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (4) Le ou vers le 14 décembre 2022, WestJet a omis de fournir un avis écrit, dans un délai de 10 jours, à une personne handicapée (HPFMQQ) énonçant les motifs pour lesquels elle a refusé de transporter cette personne sur le vol WS3260 le 3 décembre 2022, contrevenant ainsi au paragraphe 60(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). |
2023-08-03 |
Sanction pécuniaire 85 500 $ |
| Aero JL, S.A. de C.V. |
(A) Le ou vers le 5 août 2022, Aero JL, S.A. de C.V. a exploité un service aérien au moyen d’un aéronef immatriculé XA-WIN entre Cancun, Mexico (MMUN) et Halifax, Canada (CYHZ), sans détenir la licence prévue dans la partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l'article 57 de la LTC. (B) Le ou vers le 13 janvier 2023, Aero JL, S.A. de C.V., sur son site Web (https://aerojl.com/), a vendu, ou offert publiquement de vendre, au Canada, un service aérien sans détenir une licence en règle délivrée sous le régime de la Partie II de la Loi sur les transports au Canada (LTC), contrevenant ainsi à l’article 59 de la LTC. |
2023-08-03 |
Sanction pécuniaire 7 000 $ |
| Flair Airlines Ltd. |
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui Flair Airlines Ltd. a commis 6 violations, en ne remboursant pas aux passagers (K625NX), (64Q9GE), (JUTJH5), et (RNW73N) le coût des services additionnels qu’ils ont acheté en lien avec leurs titres de transport initial dans les 30 jours suivant la date à laquelle le remboursement était devenu exigible, contrevenant ainsi au paragraphe 18.2(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens. Ces contraventions ont été commises entre le ou vers le 9 janvier 2023 et le 21 janvier 2023. (B) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car selon lui Flair Airlines Ltd. a commis 46 violations, en ne versant pas l'indemnité prévue aux passagers (K625NX), (HH35AT), (64Q9GE), (TRAQJR), (PY6MXK), (CEVUDN), (D8K4GJ), (EG8XQ9), (A92DM3), (72QT94), (6ZSVY3), (KH6Z5Q), (TEUH4R), (C9M68G), (PXUKXP), (WUX23T), (GFE64R), (855WBJ), (HS6CQK), (BP6V3U), (9WXJQJ), (TUWS3C), (72JY4X), (TGK9ZC), et (SJ6W5H) ou ne leur a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les trente jours suivant la date de la réception de la demande, contrairement au paragraphe 19(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). Ces contraventions ont été commises entre le ou vers le 4 janvier 2023 et le 3 mars 2023. |
2023-07-28 |
Sanction pécuniaire 21 400 $ |