Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 19 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 539 600 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Victoria Airport Authority |
(1) Le ou vers le 5 juillet 2023, l’Administration de l’aéroport de Victoria n’a pas indiqué par une signalisation tactile et en braille le lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance qui est situé à l’extérieur de la gare et de l’autre côté de la rue de la zone des départs, contrevenant ainsi à l’alinéa 227(1)a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (2) Le ou vers le 5 juillet 2023, l’Administration de l’aéroport de Victoria ne comportait pas de la signalisation qui indique comment se rendre au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, précisément le lieu d’aisance désigné qui est situé à l’extérieur de la gare et de l’autre côté de la rue de la zone des départs, contrevenant ainsi au paragraphe 227(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). |
2023-09-18 |
Sanction pécuniaire 19 000 $ |
| LATAM Airlines Group S.A. |
(A) Le ou vers le 9 août, 2023, LATAM Airlines Group S.A. a annoncé le prix d'un service aérien sur son site web (www.latamairlines.com/ca/en) sans y inclure le prix total, exprimé en dollars canadiens, qui doit être payé à l'annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)(a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-12 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Pakistan International Airlines Corporation |
(A) Le ou vers le 14 août, 2023, Pakistan International Airlines Corporation, a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web www.piac.com.pk sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits » contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-12 |
Sanction pécuniaire 500 $ |
| WestJet |
(A) Le ou vers le 14 juin 2023, à l'aéroport international Calgary (YYC), WestJet a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro WS187, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-06 |
Sanction pécuniaire 9 000 $ |
| Halifax Airport Authority |
(1) Le ou vers le 14 mars 2023, Halifax International Airport Authority n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à l'extérieure de l'aérogare, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (2) Le ou vers le 14 mars 2023, Halifax International Airport Authority n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à proximité de la porte d'embarquement 15, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). |
2023-08-30 |
Sanction pécuniaire 14 000 $ |
| Etihad Airways P.J.S.C. |
(A) Le ou vers le 17 juillet 2023, Etihad Airways P.J.S.C. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web www.etihad.com/en-ca/ sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-08-30 |
Sanction pécuniaire 500 $ |
| Aerolineas Argentinas Sociedad Anonima |
(A) Le ou vers le 17 mai, 2023, Aerolineas Argentinas Sociedad Anonima a annoncé le prix d'un service aérien sur son site web (www.aerolineas.com.ar/) sans y inclure le prix total, exprimé en dollars canadiens, qui doit être payer à l'annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)(a) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. |
2023-08-25 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Air Canada |
(1) Le ou vers le 16 janvier 2023, Air Canada n’a pas fourni temporairement une aide à la mobilité de remplacement, répondant aux besoins de mobilité d'une personne handicapée (2RITEM), n'ayant pas pu garder son aide à la mobilité durant le vol AC92 et qu'elle n'a pas été mise à sa disposition lors de son arrivée à l'aéroport de Santiago (Chili) (SCL). Par conséquent, l'omission d'Air Canada contrevient au paragraphe 61(a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). |
2023-08-15 |
Sanction pécuniaire 50 000 $ |
| ER World Services Corp. |
(A) Le ou vers le 21 juillet 2023, ER World Services Corp. a omis de prêter toute l’assistance possible à l’agent verbalisateur qui lui en a fait la demande, enfreignant ainsi l’article le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada. |
2023-08-04 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| WestJet |
(1) Le ou vers le 3 décembre 2022, à l’Aéroport international de Victoria, WestJet a refusé de transporter l’aide à la mobilité d’une personne handicapée (HPFMQQ) alors que la personne handicapée avait besoin de cette aide à la mobilité lors de son déplacement à bord du vol WS3260, contrevenant ainsi au paragraphe 40(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (2) Le ou vers le 3 décembre 2022, à l’Aéroport international de Victoria, WestJet a refusé de transporter une personne handicapée (HPFMQQ) sur le vol WS3260, contrevenant ainsi au paragraphe 60(1) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (3) Le ou vers le 14 décembre 2022, WestJet a omis de fournir un avis écrit, dans un délai de 10 jours, à une personne handicapée (HPFMQQ) énonçant les motifs pour lesquels elle a refusé de transporter l’aide à la mobilité du passager sur le vol WS3260 le 3 décembre 2022, contrevenant ainsi au paragraphe 48(a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (4) Le ou vers le 14 décembre 2022, WestJet a omis de fournir un avis écrit, dans un délai de 10 jours, à une personne handicapée (HPFMQQ) énonçant les motifs pour lesquels elle a refusé de transporter cette personne sur le vol WS3260 le 3 décembre 2022, contrevenant ainsi au paragraphe 60(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). |
2023-08-03 |
Sanction pécuniaire 85 500 $ |