Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2020-2021(cumul annuel) 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire 6 14 16 28 15
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 1 2 0 - - -
Nombre total de violations constatées Note 2 23 192 49 63 42
Mise en garde Note 3 43 7 - - -
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée) Note 4 - 9 63 56 43
Montant total des sanctions Note 2 54,500 $ 849,700 $ 185,000 $ 550,750 $ 116,250 $

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Affichage 61 - 70 sur 389 mesures d’application.
Transporteur Contravention Date d’émission Sanction
High Terrain Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 25 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que High Terrain Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

2018-08-18 Avertissement formel
British Columbia Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 14 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que British Columbia Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) et l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada.

2018-08-17 Avertissement formel
Aerotaxi DVZ SA DE CV

1.  Le ou vers le 17 mars 2018, Aero Taxi DVZ, S.A. de C.V. exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (TLC) et Kamloops (Colombie-Britannique) (YKA) en utilisant un Hawker Beechcraft 850XP immatriculé XA-OLA pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57(a) de la Loi sur les transports au Canada, LC, 1996, ch. 10.

2.  Le ou vers le 24 mars 2018, Aero Taxi DVZ, S.A. de C.V. exploité un service aérien entre Kamloops (Colombie-Britannique) (YKA) et Nassau (Bahamas) en utilisant un Hawker Beechcraft 850XP immatriculé XA-OLA pour transporter des passagers sans détenir une licence délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57(a) de la Loi sur les transports au Canada, LC (1996), ch. 10.

2018-08-15 Sanction pécuniaire
7 000 $
Westcoast Wild Adventures Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 3 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Westcoast Wild Adventures Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

2018-08-10 Avertissement formel
Tofino/Long Beach Airport

À la suite d’une vérification périodique récente des installations menée le 3 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que le Tofino/Long Beach Airport a enfreint les articles 4, 5, 7, 8 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

2018-08-10 Avertissement formel
Kootenay Lake Aviation Inc.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 24 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Kootenay Lake Aviation Inc., situé à Nelson, en Colombie-Britannique, a enfreint l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada.

2018-08-09 Avertissement formel
Clarenville Aviation Limited

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 3 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Clarenville Aviation Limited a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

2018-08-09 Avertissement formel
Tofino Air Lines Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 2 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Tofino Air Lines Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) et l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada.

2018-08-09 Avertissement formel
Flair Airlines Ltd.

(B) Le ou vers le 17 mai 2018, Flair Airlines Ltd. a contrevenu:

- à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son site web flairair.ca, ainsi que son compte Facebook en ne spécifiant pas le point de départ et le point d’arrivée du service.

2018-08-09 Sanction pécuniaire
12 500 $
Atleo River Air Service Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 2 août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Atleo River Air Service Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

2018-08-07 Avertissement formel