Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2020-2021(cumul annuel) 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire 6 14 16 28 15
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 1 2 0 - - -
Nombre total de violations constatées Note 2 23 192 49 63 42
Mise en garde Note 3 43 7 - - -
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée) Note 4 - 9 63 56 43
Montant total des sanctions Note 2 54,500 $ 849,700 $ 185,000 $ 550,750 $ 116,250 $

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Affichage 21 - 30 sur 389 mesures d’application.
Transporteur Contravention Date d’émission Sanction
Avemex S.A. DE C.V.
  1. Le ou vers le 8 août 2018, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-ICO, entre l’aéroport international de Vancouver (CYVR) et l’aéroport international de Oakland County (KPTK), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  2.  Le ou vers le 28 août 2018, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef, immatriculé XA-KMX, entre l’aéroport de Campbell River (CYBL) et l’aéroport international de Bellingham (KBLI), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  3.  Le ou vers le 06 octobre 2018, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-GEN, entre l’aéroport intercontinental Querétaro (MMQT) et l’aéroport international de Montréal Pierre Elliott Trudeau (CYUL), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  4. Le ou vers le 08 octobre 2018, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-GEN, entre l’aéroport international de Montréal Pierre Elliott Trudeau (CYUL) et l’aéroport d’Eindhoven (EHEH), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  5. Le ou vers le 24 janvier 2019, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-OLA, entre de l’aéroport international Toluca (MMTO) et l’aéroport international de Lester B. Pearson (CYYZ), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  6. Le ou vers le 30 janvier 2019, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-OLA, entre l’aéroport international de Lester B. Pearson (CYYZ) et l’aéroport international de Toluca (MMTO), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  7. Le ou vers le 01 mars 2019, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-GGS, entre l’aéroport régional de Eagle County (KEGE) et l’aéroport international de Vancouver (CYVR), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  8. Le ou vers le 02 mars 2019, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-GGS, entre l’aéroport international de Vancouver (CYVR) et l’aéroport de Kamloops (CYKA), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  9. Le ou vers le 09 mars 2019, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-GGS, entre l’aéroport de Kamloops (CYKA) et l’aéroport international de Vancouver (CYVR), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  10.  Le ou vers le 10 mars 2019, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-GGS, entre l’aéroport international de Vancouver (CYVR) et l’aéroport régional de Eagle County (KEGE), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  11.  Le ou vers le 16 mars 2019, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-OLA, entre l’aéroport international de Toluca (MMTO) et l’aéroport international de Vancouver (CYVR), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
  12.  Le ou vers le 23 mars 2019, Avemex a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé XA-OLA, entre l’aéroport international de Vancouver (CYVR) et l’aéroport international de Toluca (MMTO), sans détenir une licence valide à l’égard de ce service.
2019-07-02 Sanction pécuniaire
60 000 $
Airspan Helicopters Ltd.

Avertissement concernant une violation du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 2 mai 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Airspan Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

2019-05-16 Avertissement formel
JDR Pacific Ventures Ltd.

Avertissement concernant une violation du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 25 avril 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que JDR Pacific Ventures Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

2019-05-15 Avertissement formel
Air Transat A.T. Inc.

À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (ci-après l’Office), il a été déterminé qu’Air Transat A.T. inc. exerçant également son activité sous le nom de « Air Transat » a, le ou vers le 20 février 2019, enfreint d’une part le paragraphe 67.(2) de la Loi sur les transports au Canada en ayant publié un tarif intérieur qui ne comporte les renseignements exigés par règlement, et d’autre part le paragraphe 110 (4) du Règlement sur les transports aériens en ayant indiqué sur les documents de voyages et documents électroniques remis aux passagers une limite de responsabilité pour les bagages différente de celle figurant dans le tarif déposé auprès de l’Office.

2019-05-08 Avertissement formel
Aéroport de Yellowknife

Avertissement concernant une violation des articles 8, 9 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 26 mars 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (OTC), il a été déterminé que l’Aéroport de Yellowknife a enfreint les articles 8, 9 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en omettant de s’assurer que tous les employés et les entrepreneurs reçoivent la formation requise dans les délais prévus, et de conserver un exemplaire de son programme de formation actuel aux fins de consultation par l’OTC.

2019-05-01 Avertissement formel
I.M.P. Group Limited (Execaire)

À la suite d’une inspection périodique menée le 29 janvier 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’I.M.P. Group Limited, Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited (Execaire) a omis de fournir un avis de divulgation publique aux passagers, en contravention avec le paragraphe 8.5(1) du Règlement sur les transports aériens.

2019-04-29 Avertissement formel
K.L.M. Royal Dutch Airlines

Avertissement concernant une violation de l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que K.L.M. Royal Dutch a enfreint l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas ses conditions de transport (tarifs) sur son site Web klm.com/travel/ca_fr.

2019-04-17 Avertissement formel
VIA Rail Canada Inc.

Objet : Avertissement à la suite de violations alléguées du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience

À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada , il a été déterminé que VIA Rail Canada inc. a enfreint les articles 4 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ayant omis de s’assurer, d’une part, que les employés de Hertz Canada ltée qui travaillent au comptoir de services situé à la gare de Vancouver et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions et, d’autre part, que les employés du centre d’appel suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions.

2019-04-10 Avertissement formel
Helijet International Inc.

Avertissement concernant une violation de l’alinéa 67(1)a) et du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et de l’article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 28 février 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Helijet International Inc. a enfreint l’alinéa 67(1)a) et le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et l’article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

2019-04-08 Avertissement formel
Sunwing Airlines Inc.

Sunwing Airlines Inc. - Procés-verbal de violation

2019-04-08 Sanction pécuniaire
694 500 $