Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2020-2021(cumul annuel) 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire 6 14 16 28 15
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 1 2 0 - - -
Nombre total de violations constatées Note 2 23 192 49 63 42
Mise en garde Note 3 43 7 - - -
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée) Note 4 - 9 63 56 43
Montant total des sanctions Note 2 54,500 $ 849,700 $ 185,000 $ 550,750 $ 116,250 $

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Affichage 11 - 20 sur 389 mesures d’application.
Transporteur Contravention Date d’émission Sanction
Volga-Dnepr Airlines

(A) Le ou vers le 24 juin 2019, Volga-Dnepr Airlines a effectué un vol affrété transfrontalier des États-Unis (VAEU)  au moyen d’un aéronef de type Ilyushin IL-76 immatriculé RA76503, entre Atlanta, États-Unis (KATL) et Montréal, Canada (CYUL), sans détenir une licence internationale service à la demande valable pour ce vol contrevenant ainsi à l’alinéa 103.2(1)a) du Règlement sur les transports aériens

2019-12-20 Sanction pécuniaire
5 000 $
Swoop Inc.
  1. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international de Fort Lauderdale-Hollywood (KFLL), ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif international ou transfrontalier.
  2. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international de Fort Lauderdale-Hollywood (KFLL), ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif international ou transfrontalier.
  3. Le ou vers le 4 juillet 2019, à l’Aéroport Hamilton International (CYHM), ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif international ou transfrontalier.
  4. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg (CYWG) ou à proximité de cet aéroport, Swoop a omis de réacheminer le passager dans la même classe de service vers la destination (l’Aéroport international d'Edmonton) figurant sur le billet ou la partie applicable du billet en recourant aux services d’un autre fournisseur de services de transport dans un délai raisonnable sans exiger de paiement supplémentaire de la part du passager, ce qui est contraire à la règle 90(C)2(c) de son tarif intérieur; il a ainsi contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.
  5. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg (CYWG) ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif intérieur.
  6. Le ou vers le 7 juillet 2019 à l’Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg (CYWG) ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif intérieur.
  7. Le ou vers le 7 juillet 2019 à l’Aéroport international d'Edmonton, ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif intérieur.
2019-12-18 Sanction pécuniaire
19 250 $
Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France

(A) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a fait mention des frais du transport aérien dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en et n'a pas indiqué ces frais sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Sanction pécuniaire administrative: 600$

(B) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a présenté dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers, contrevenant ainsi à l’article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Sanction pécuniaire administrative: 600$

2019-11-22 Sanction pécuniaire
1 200 $
Delta Air Lines, Inc.

(A) Le ou vers le 11 septembre 2019, Delta Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, Alberta, Canada sans afficher à la porte d'embarquement no. E89 pour le vol no. DL1319 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

2019-11-08 Sanction pécuniaire
2 500 $
United Airlines, Inc.

(A) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens..

Sanction pécuniaire administrative: 2500

(B) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher à la porte d'embarquement no. 46 pour le vol no. UA4149 et no. 56 pour le vol no.UA1866 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens..

Sanction pécuniaire administrative: 2500

(C) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens..

Sanction pécuniaire administrative: 2500

(D) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, sans afficher à la porte d'embarquement no. E84 pour le vol no. UA312 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens..

Sanction pécuniaire administrative: 2500

2019-11-08 Sanction pécuniaire
10 000 $
Air Transat A.T.

(A) Le ou vers le 29 juillet 2019, lorsque le vol TSC309 a été retardé sur l’aire de trafic à l’aéroport international Léonard-de-Vinci de Rome Fiumicino (LIRF) après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, Air Transat A.T. Inc n’a pas veillé à ce que, sans frais, les passagers aient accès à de la nourriture en quantité raisonnable compte tenu de la durée du retard, du moment de la journée et de l’emplacement de l’aéroport, en contravention à l’alinéa 8(1)d) Règlement sur la protection des passagers aériens DORS/2019-150. .

2019-10-25 Sanction pécuniaire
2 500 $
WestJet

A)  Le ou vers le 22 juillet 2019, à l'aéroport international Stanfield d'Halifax, WestJet a exploité un vol en provenance d'Halifax (Nouvelle- Ecosse) Canada sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

(B) Le ou vers le 23 juillet 2019. à l'aéroport international Stanfield d'Halifax, WestJet a exploité un vol en provenance d'Halifax, (Nouvelle-Ecosse) Canada sans afficher à la porte d'embarquement 27, pour le vol WS 285, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

(C) Le ou vers le 23 juillet 2019, à l'aéroport international de Calgary, Westjet a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

(D) Le ou vers le 25 juillet 2019, à l'aéroport international de Calgary, WestJet a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher à la porte d'embarquement C70, pour le vol WS 234, et à la porte d'embarquement C71 pour le vol WS 218, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500  

(E) Le ou vers le 29 juillet 2019, à l'aéroport international d'Edmonton, Westjet a exploité un vol en provenance d'Edmonton (Alberta) Canada sans afficher à porte d'embarquement; 49G, vol WS 3348, 54, vol WS 204, 58, vol WS 165 et 49H, vol WS 3121, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

(F) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, WestJet a exploite un vol en provenance de Québec (Québec) Canada sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

(G) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Westjet a exploité un vol en provenance de Québec (Québec), Canada sans afficher au comptoir d'enregistrement d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

2019-08-27 Sanction pécuniaire
17 500 $
Air Canada

A) Le ou vers le 22 juillet 2019, à l’aéroport international Stanfield de Halifax, Air Canada a exploité un vol en provenance de Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada, sans afficher aux guichets libre‑service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

B) Le ou vers le 23 juillet 2019 à l’aéroport international Stanfield de Halifax, Air Canada a exploité un vol en provenance de Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada, sans afficher à la porte d’embarquement no 14 pour le vol no AC8876, et à la porte d’embarquement no 2 pour le vol no AC7758, un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

C) Le ou vers le 23 juillet 2019 à l’aéroport international de Calgary, Air Canada a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

D) Le ou vers le 30 juillet 2019 à l’aéroport international d’Edmonton, Air Canada a exploité un vol en provenance d’Edmonton (Alberta) Canada, sans afficher à la porte d’embarquement no 68 pour le vol no AC358, et à la porte d’embarquement no 50 pour le vol no AC241, un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

E) Le ou vers le 7 août 2019 à l’aéroport international Jean‑Lesage de Québec, Air Canada a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada, sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

2019-08-27 Sanction pécuniaire
12 500 $
Porter Airlines Inc.

A) Le ou vers le 22 juillet 2019, à l'aéroport international Stanfield d'Halifax, Porter Airlines Inc. a exploité un vol en provenance d' Halifax (Nouvelle-Ecosse) Canada, sans afficher aux guichets libre-service, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; elle a ainsi contrevenu au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

B) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Porter Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada , sans afficher aux comptoirs d'enregistrement, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; elle a ainsi contrevenu au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

C) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Porter Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada sans afficher à la porte d'embarquement, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; elle a ainsi contrevenu au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

2019-08-27 Sanction pécuniaire
7 500 $
Air Transat A.T. Inc.

A) Le ou vers le 23 juillet 2019, à l’aéroport international de Calgary, Air Transat A.T. Inc. a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher aux guichets libre‑service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

B) Le ou vers le 25 juillet 2019, à l’aéroport international de Calgary, Air Transat A.T. Inc. a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher à la porte d’embarquement no B32, pour le vol no TS125, un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

C) Le ou vers le 7 août 2019 à l’aéroport international Jean‑Lesage de Québec, Air Transat A.T. Inc. a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada, sans afficher aux guichets libre‑service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$

2019-08-27 Sanction pécuniaire
7 500 $