Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2020-2021(cumul annuel) 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire 6 14 16 28 15
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 1 2 0 - - -
Nombre total de violations constatées Note 2 23 192 49 63 42
Mise en garde Note 3 43 7 - - -
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée) Note 4 - 9 63 56 43
Montant total des sanctions Note 2 54,500 $ 849,700 $ 185,000 $ 550,750 $ 116,250 $

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Affichage 31 - 40 sur 389 mesures d’application.
Transporteur Contravention Date d’émission Sanction
Sierra Helicopters Ltd.

Avertissement concernant une violation de l’alinéa 67(1)a) et du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 12 mars 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Sierra Helicopters Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a) et le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

2019-04-02 Avertissement formel
Chrono Aviation Inc.

(A) Le ou vers le 2 octobre 2018, Chrono Aviation inc a offert publiquement via son site web la vente, au Canada, d’un service aérien en ne détenant pas pour celui-ci une licence en règle délivrée sous le régime de la Loi sur les transports au Canada à l’égard de ce service, en contravention à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

(B) Le ou vers le 25 octobre 2018, Chrono Aviation inc a offert publiquement via une publicité placée dans l’édition 2018/2019 de la Revue minière du Québec la vente, au Canada, d’un service aérien en ne détenant pas pour celui-ci une licence en règle délivrée sous le régime de la Loi sur les transports au Canada à l’égard de ce service, en contravention à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

2019-03-22 Sanction pécuniaire
10 000 $
Powell River Airport

Avertissement concernant des violations du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience

À la suite d’une récente inspection périodique des installations effectuée le 7 mars 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que l’aéroport de Powell River a enfreint les articles 8 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

2019-03-11 Avertissement formel
Central Mountain Air Ltd.

Objet : Avertissement concernant une violation de l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada

À la suite d’une récente vérification de la conformité effectuée à l’Aérogare sud de l’aéroport de Vancouver le 8 mars 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Central Mountain Air Ltd. a enfreint la disposition suivante de la Loi sur les transports au Canada : alinéa 67(1)a) – Publication des tarifs.

2019-03-11 Avertissement formel
Lufthansa

À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) a enfreint l’alinéa 135.8(1)b) et le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité qui se trouve sur le site Web theweathernetwork.com et le moteur de réservation du site Web lufthansa.com/ca/fr.

2019-03-07 Avertissement formel
Air China Limited

(A) Le ou vers le 20 septembre 2018, Air China a annoncé sur son site web airchina.ca le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits» contrevenant ainsi au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens.

2019-03-07 Sanction pécuniaire
2 500 $
Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines)

(A) Le ou vers le 12 Décembre 2018, Lufthansa German Airlines a annoncé sur son site web canadien lufthansa.com/ca le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits» contrevenant ainsi au paragraphe  135.8(2) du Règlement sur les transports aériens.

Sanction pécuniaire administrative : 2500$

(B) Le ou vers le 12 Décembre 2018, Lufthansa German Airlines a présenté dans une publicité sur son site web canadien lufthansa.com/ca un frais de transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers contrevenant ainsi à l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens.

Sanction pécuniaire administrative : 2500$

2019-03-06 Sanction pécuniaire
5 000 $
British Airways Plc

(A) Le ou vers le 18 octobre 2018, British Airways Plc a contrevenu :

  • au paragraphe 135.8(2) du RTA en n’annonçant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site web britishairways.com/en-ca;
  • à l’article 135.91 du RTA en présentant dans l’outil de réservation en ligne du site web britishairways.com/en-ca un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.
2019-03-05 Sanction pécuniaire
5 000 $
British Airways Plc

À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que British Airways Plc a enfreint le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web britishairways.com/fr-ca.

2019-03-04 Avertissement formel
Frontier Airlines, Inc.

À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Frontier Airlines, Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)e), l’article 135.91 et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web flyfrontier.com.

2019-02-22 Avertissement formel