Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2024-2025 (cumul annuel) 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 8 75 33 11 6
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 0 0 0 - 2
Nombre total de violations constatées Note 1 15 642 643 831 23
Mise en garde 9 185 9 56 49
Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus 64 1409 16 265 162
Montant total des sanctions Note 1 281 000 $ 1 343 930 $ 725 380 $ 253 975 $ 54 500 $

 

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.

Entité réglementée Contravention Date d’émission Sanction
WestJet

(A) Le ou vers le 5 octobre 2023, WestJet n’a pas veillé à ce qu’un membre du personnel qui, dans le cadre de ses fonctions, peut être appelé à interagir avec le public ou à participer à la prise de décision ou à l’élaboration de politiques ou de procédures résultant des exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) reçoive la formation qui lui apporte un niveau adéquat de connaissances et de compétences pour l’exécution de ses fonctions et porte notamment sur les exigences du RTAPH et les politiques et procédures du fournisseur de services de transport à l’égard des personnes handicapées, contrevenant ainsi au paragraphe 16(1) du RTAPH.

(B) Le ou vers le 5 octobre 2023, WestJet n’a pas veillé à ce qu’un membre du personnel qui a reçu de la formation sous le régime de la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) reçoive aussi une formation de recyclage adaptée à ses fonctions au moins tous les trois ans, contrevenant ainsi à l’article 21 du RTAPH.

(C) Le ou vers le 5 octobre 2023, WestJet n’a pas fourni des services d’assistance, à la demande d’une personne handicapée, et ce, sans délai, pour aider cette personne lors du débarquement du vol WS0208, contrevenant ainsi au paragraphe 35f) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

(D) Le ou vers le 5 octobre 2023, WestJet n’a pas fourni des services d’assistance, à la demande d’une personne handicapée, et ce, sans délai, pour aider cette personne à passer de son siège passager à une aide à la mobilité à l’arrivée du vol WS0208, contrevenant ainsi au paragraphe 35h) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

2024-05-07 Sanction pécuniaire
142 500 $
Edmonton Regional Airports Authority

(1) Le ou vers le 12 mars 2024, l'Administration des Aéroports Régionaux d'Edmonton a omis d'indiquer avec une signalisation tactile et en braille, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé dans la zone publique de l'aérogare (au nord de la Porte 1, niveau des Arrivées), contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1)a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

(2) Le ou vers le 12 mars 2024, l'Administration des Aéroports Régionaux d'Edmonton a manqué à son obligation d’avoir une signalisation qui indique comment se rendre aux lieux d’aisance désignés pour les chiens d’assistance dans la zone publique au niveau des départs, dans la partie sud de la zone publique au niveau des arrivées et dans la zone d'accès restreint de l'aérogare, contrevenant ainsi au paragraphe 227(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

2024-05-03 Sanction pécuniaire
26 000 $
Bermudair Limited

(A) Le ou vers le 2 avril 2024, Bermudair Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web https://www.flybermudair.com/en sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollar canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2 500 $

(B) Le ou vers le 2 avril 2024, Bermudair Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur la page Facebook https://www.facebook.com/FlyBermudAir sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2 500 $

2024-04-25 Sanction pécuniaire
5 000 $