Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2020-2021(cumul annuel) 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire 6 14 16 28 15
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 1 2 0 - - -
Nombre total de violations constatées Note 2 23 192 49 63 42
Mise en garde Note 3 43 7 - - -
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée) Note 4 - 9 63 56 43
Montant total des sanctions Note 2 54,500 $ 849,700 $ 185,000 $ 550,750 $ 116,250 $

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Affichage 41 - 50 sur 389 mesures d’application.
Transporteur Contravention Date d’émission Sanction
Air Canada

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de la région de l’Ontario de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Air Canada a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada puisqu’il n’a pas fourni à un passager un bon de repas à utiliser dans l’aérogare ou pour son service Café Air Canada après un retard de plus de quatre heures du vol AC103, le 4 février 2018. Selon la règle 80(C)(5) du tarif intérieur OTC(A) no 3 d’Air Canada, la compagnie aurait dû distribuer des bons de repas aux passagers après un retard de quatre heures.

2019-01-31 Avertissement formel
JA Douglas McCurdy Sydney Airport

À la suite d’une récente vérification périodique des installations effectuée le 10 décembre 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé l’aéroport JA Douglas McCurdy de Sydney a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

2019-01-16 Avertissement formel
Air Liaison inc

A) Le ou vers le 26 juin 2018, Air Liaison inc a contrevenu l’alinéa 67(1)a) de la LTC en omettant de poser à son comptoir d'enregistrement situé à l’aéroport de Lourdes-de-Blanc-Sablon (CYBX), dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation.

2018-11-30 Sanction pécuniaire
2 500 $
Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A.

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. (Alitalia) a enfreint l’alinéa 135.8(1)d) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web Alitalia.com/en_ca.Results of a compliance verification conducted by a designated enforcement officer of the Canadian Transportation Agency indicate that China Eastern Airlines Corporation Limited is in contravention of section 135.91 and subsections 135.8(2) and 135.8(3) of the Air Transportation Regulations . This compliance verification relates to information found oResults of a compliance verification conducted by a designated enforcement officer of the Canadian Transportation Agency indicate that Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. (Alitalia) is in contravention of paragraph 135.8(1)(d) and subsections 135.8(2) and 135.8(3) of the Air Transportation Regulations. This compliance verification relates to the online booking system on the web site Alitalia.com/en_ca.n the web site ca.ceair.com.

2018-11-27 Avertissement formel
Polskie Linie Lotnicze LOT SA

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Polskie Linie Lotnicze LOT SA

(LOT Polish Airlines SA) a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web lot.com/ca/en.

2018-11-13 Avertissement formel
Aéroport international de Victoria (YYJ)

À la suite d’une vérification périodique récente effectuée le 3 octobre 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que l’aéroport international de Victoria (YYJ) a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

2018-11-08 Avertissement formel
Victoria Flying Club

À la suite d’une vérification périodique récente effectuée le 4 octobre 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Victoria Flying Club a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et le paragraphe 8.2(1) du Règlement sur les transports aériens.

2018-11-06 Avertissement formel
Coopérative de transport maritime et aérien, exerçant son activité sous le nom de Groupe CTMA

À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que la Coopérative de transport maritime et aérien, exerçant son activité sous le nom de Groupe CTMA, a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

2018-11-06 Avertissement formel
China Eastern Airlines Corporation Limited

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que China Eastern Airlines Corporation Limited a enfreint l’article 135.91 et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web ca.ceair.com.

2018-10-31 Avertissement formel
Superior Transportation Associates, Inc.

À la suite d’une enquête menée un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office) dans la région de l’Ontario, il a été déterminé que Superior Transportation Associates, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada sans l’autorisation de l’Office. Superior Transportation Associates, Inc. n’a pas demandé l’autorisation de l’Office avant d’exploiter un vol de cinquième ou de septième liberté entre Samana, République dominicaine et Toronto (Ontario), Canada le 17 février, 2018. Ainsi, Superior Transportation Associates, Inc. n’a pas respecté les conditions de sa licence service à la demande no 050135; plus précisément, elle n’a pas respecté l’annexe III de l’Accord relatif au transport aérien du 12 mars 2007.

2018-10-12 Avertissement formel