Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2023-2024 (cumul annuel) 2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 39 33 11 6 12
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 0 0 - 2 0
Nombre total de violations constatées Note 1 Note 3 191 643 831 23 134
Mise en garde Note 4 20 9 56 49 7
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée)Note 5 N/A - - - 9
Montant total des sanctions Note 1 Note 3 568 680 $ 725 380 $ 253 975 $ 54 500 $ 505 500 $

 

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.

Affichage 91 - 100 sur 472 mesures d’application.
Transporteur Contravention Date d’émission Sanction
RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S.

(1) Le ou vers le 4 août 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSB entre Keflavik, Islande (BIFK) et Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador (CYYR) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada.

(2) Le ou vers le 8 octobre 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSB entre Keflavik, Islande (BIFK) et Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR), via Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador (CYYR) et Winnipeg, Manitoba (CYWG) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada.

(3) Le ou vers le 11 octobre 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSB entre Sydney, Nouvelle-Écosse (CYQY) et Keflavik, Islande (BIFK) via Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador (CYYR) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada.

(4) Le ou vers le 16 octobre 2019, RED STAR Havacilik Hizmetleri A.S. a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé TC-RSD entre Anchorage, Alaska (PANC) et Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) sans détenir une licence, en contravention à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada.

 2020-07-15 Sanction pécuniaire
16 000 $
British Airways PLC

(A) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc.a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre "Taxes, Frais, et Droits'' dans le système de réservation du site Web britishairways.com/ en-ca, contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 3000$

(B) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc. a énuméré des frais de transport aérien sous la rubrique « British Airways fees and carrier charges » dans le système de réservation figurant sur le site Web britishairways.com/en-ca contrevenant ainsi à l'alinéa 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 750$

(C) Le ou vers le 11 décembre 2019, British Airways Plc a énuméré des frais de transport aérien dans le système de réservation que l'on trouve sur le site Web britishairways.com/en-ca comme s'il s'agissait d'une charge d'une tierce partie, contrevenant ainsi à l'article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens 3000$

 2020-01-31 Sanction pécuniaire
6 750 $
JustFly Inc. (A) Le ou vers le 29 juillet 2019, JustFly Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y inclure le prix total à payer à l'annonceur pour le service dans le système de réservation que l'on retrouve sur le site Web flighthub.com, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 3000$ 2020-01-22 Sanction pécuniaire
3 000 $
Volga-Dnepr Airlines

(A) Le ou vers le 24 juin 2019, Volga-Dnepr Airlines a effectué un vol affrété transfrontalier des États-Unis (VAEU)  au moyen d’un aéronef de type Ilyushin IL-76 immatriculé RA76503, entre Atlanta, États-Unis (KATL) et Montréal, Canada (CYUL), sans détenir une licence internationale service à la demande valable pour ce vol contrevenant ainsi à l’alinéa 103.2(1)a) du Règlement sur les transports aériens

 2019-12-20 Sanction pécuniaire
5 000 $
Swoop Inc.
  1. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international de Fort Lauderdale-Hollywood (KFLL), ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif international ou transfrontalier.
  2. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international de Fort Lauderdale-Hollywood (KFLL), ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif international ou transfrontalier.
  3. Le ou vers le 4 juillet 2019, à l’Aéroport Hamilton International (CYHM), ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif international ou transfrontalier.
  4. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg (CYWG) ou à proximité de cet aéroport, Swoop a omis de réacheminer le passager dans la même classe de service vers la destination (l’Aéroport international d'Edmonton) figurant sur le billet ou la partie applicable du billet en recourant aux services d’un autre fournisseur de services de transport dans un délai raisonnable sans exiger de paiement supplémentaire de la part du passager, ce qui est contraire à la règle 90(C)2(c) de son tarif intérieur; il a ainsi contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.
  5. Le ou vers le 7 juillet 2019, à l’Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg (CYWG) ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif intérieur.
  6. Le ou vers le 7 juillet 2019 à l’Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg (CYWG) ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif intérieur.
  7. Le ou vers le 7 juillet 2019 à l’Aéroport international d'Edmonton, ou à proximité de cet aéroport, durant une perturbation d’horaire attribuable à Swoop, celle-ci a contrevenu au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en ne présentant pas au passager les quatre options énoncées dans la règle 90(C)2 de son tarif intérieur.
 2019-12-18 Sanction pécuniaire
19 250 $
Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France

(A) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a fait mention des frais du transport aérien dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en et n'a pas indiqué ces frais sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Sanction pécuniaire administrative: 600$

(B) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a présenté dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers, contrevenant ainsi à l’article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Sanction pécuniaire administrative: 600$

 2019-11-22 Sanction pécuniaire
1 200 $
Delta Air Lines, Inc. - procès-verbal annulé

Remarque : ce procès-verbal a été annulé le 24 février 2021.

Date de la révision : 24 février 2021

2019-11-08 0 $
United Airlines, Inc.

(A) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens..

Sanction pécuniaire administrative: 2500

(B) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher à la porte d'embarquement no. 46 pour le vol no. UA4149 et no. 56 pour le vol no.UA1866 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens..

Sanction pécuniaire administrative: 2500

(C) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens..

Sanction pécuniaire administrative: 2500

(D) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, sans afficher à la porte d'embarquement no. E84 pour le vol no. UA312 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens..

Sanction pécuniaire administrative: 2500

 2019-11-08 Sanction pécuniaire
10 000 $
Air Transat A.T.

(A) Le ou vers le 29 juillet 2019, lorsque le vol TSC309 a été retardé sur l’aire de trafic à l’aéroport international Léonard-de-Vinci de Rome Fiumicino (LIRF) après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, Air Transat A.T. Inc n’a pas veillé à ce que, sans frais, les passagers aient accès à de la nourriture en quantité raisonnable compte tenu de la durée du retard, du moment de la journée et de l’emplacement de l’aéroport, en contravention à l’alinéa 8(1)d) Règlement sur la protection des passagers aériens DORS/2019-150. .

2019-10-25 Sanction pécuniaire
2 500 $
WestJet

A)  Le ou vers le 22 juillet 2019, à l'aéroport international Stanfield d'Halifax, WestJet a exploité un vol en provenance d'Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

(B) Le ou vers le 23 juillet 2019. à l'aéroport international Stanfield d'Halifax, WestJet a exploité un vol en provenance d'Halifax, (Nouvelle-Écosse) Canada sans afficher à la porte d'embarquement 27, pour le vol WS 285, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

(C) Le ou vers le 23 juillet 2019, à l'aéroport international de Calgary, Westjet a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

(D) Le ou vers le 25 juillet 2019, à l'aéroport international de Calgary, WestJet a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher à la porte d'embarquement C70, pour le vol WS 234, et à la porte d'embarquement C71 pour le vol WS 218, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500  

(E) Le ou vers le 29 juillet 2019, à l'aéroport international d'Edmonton, Westjet a exploité un vol en provenance d'Edmonton (Alberta) Canada sans afficher à porte d'embarquement; 49G, vol WS 3348, 54, vol WS 204, 58, vol WS 165 et 49H, vol WS 3121, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

(F) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, WestJet a exploite un vol en provenance de Québec (Québec) Canada sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

(G) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Westjet a exploité un vol en provenance de Québec (Québec), Canada sans afficher au comptoir d'enregistrement d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500

 2019-08-27 Sanction pécuniaire
17 500 $

Pages connexes

Surveillance de la conformité et application de la loi

Types de mesures d'application et d'infractions