Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (ci-après l’Office), il a été déterminé qu’Air Transat A.T. inc. exerçant également son activité sous le nom de « Air Transat » a, le ou vers le 20 février 2019, enfreint d’une part le paragraphe 67.(2) de la Loi sur les transports au Canada en ayant publié un tarif intérieur qui ne comporte les renseignements exigés par règlement, et d’autre part le paragraphe 110 (4) du Règlement sur les transports aériens en ayant indiqué sur les documents de voyages et documents électroniques remis aux passagers une limite de responsabilité pour les bagages différente de celle figurant dans le tarif déposé auprès de l’Office.

À la suite d’une inspection périodique menée le 29 janvier 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’I.M.P. Group Limited, Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited (Execaire) a omis de fournir un avis de divulgation publique aux passagers, en contravention avec le paragraphe 8.5(1) du Règlement sur les transports aériens.

Objet : Avertissement à la suite de violations alléguées du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience

À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada , il a été déterminé que VIA Rail Canada inc. a enfreint les articles 4 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ayant omis de s’assurer, d’une part, que les employés de Hertz Canada ltée qui travaillent au comptoir de services situé à la gare de Vancouver et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions et, d’autre part, que les employés du centre d’appel suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions.

Avertissement concernant une violation de l’alinéa 67(1)a) et du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et de l’article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 28 février 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Helijet International Inc. a enfreint l’alinéa 67(1)a) et le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et l’article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.