Constat d'infraction de violations prises par les agents d'application de la loi (agents verbalisateurs) de l'OTC
Statistiques
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des constats d'infraction
Cette liste comprend les constats d'infraction émis par les agents d'application de la loi (agents verbalisateur) de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un constat d'infraction. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
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| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Air Liaison Inc. |
(A) Le ou vers le 4 aout 2023, Air Liaison Inc. a annoncé le prix d’un service aérien sue le site Web airliaison.ca sans y inclure le prix total ou l'échelle de prix total pour les services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)e) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-22 |
Sanction pécuniaire 550 $ |
| Arajet, S.A |
(A) Le ou vers le 11 juillet 2023, Arajet, S.A. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web arajet.com/ca/ sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). (B) Le ou vers le 11 juillet 2023, Arajet, S.A. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site Web arajet.com/ca/ sans y inclure le point de départ et le point d’arrivée du service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-22 |
Sanction pécuniaire 6 000 $ |
| Flair Airlines Ltd. |
(A) Le ou vers le 2 aout 2023 Flair Airlines Ltd. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site web https://flyflair.com sans y inclure le prix total ou l'échelle de prix total pour les services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)e) du RPPA. |
2023-09-22 |
Sanction pécuniaire 1 000 $ |
| Victoria Airport Authority |
(1) Le ou vers le 5 juillet 2023, l’Administration de l’aéroport de Victoria n’a pas indiqué par une signalisation tactile et en braille le lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance qui est situé à l’extérieur de la gare et de l’autre côté de la rue de la zone des départs, contrevenant ainsi à l’alinéa 227(1)a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (2) Le ou vers le 5 juillet 2023, l’Administration de l’aéroport de Victoria ne comportait pas de la signalisation qui indique comment se rendre au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, précisément le lieu d’aisance désigné qui est situé à l’extérieur de la gare et de l’autre côté de la rue de la zone des départs, contrevenant ainsi au paragraphe 227(2) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). |
2023-09-18 |
Sanction pécuniaire 19 000 $ |
| LATAM Airlines Group S.A. |
(A) Le ou vers le 9 août, 2023, LATAM Airlines Group S.A. a annoncé le prix d'un service aérien sur son site web (www.latamairlines.com/ca/en) sans y inclure le prix total, exprimé en dollars canadiens, qui doit être payé à l'annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)(a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-12 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Pakistan International Airlines Corporation |
(A) Le ou vers le 14 août, 2023, Pakistan International Airlines Corporation, a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web www.piac.com.pk sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits » contrevenant ainsi au paragraphe 28(2) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-12 |
Sanction pécuniaire 500 $ |
| WestJet |
(A) Le ou vers le 14 juin 2023, à l'aéroport international Calgary (YYC), WestJet a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro WS187, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-09-06 |
Sanction pécuniaire 9 000 $ |
| L’Administration de l’aéroport international d’Halifax |
Note : Sous réserve d'une entente de conformité (1) Le ou vers le 14 mars 2023, l’Administration de l’aéroport international d’Halifax n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à l'extérieure de l'aérogare, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). (2) Le ou vers le 14 mars 2023, l’Administration de l’aéroport international d’Halifax n'a pas indiqué avec une signalisation tactile, le lieu d'aisance désigné pour les chiens d'assistance situé à proximité de la porte d'embarquement 15, contrevenant ainsi à l'alinéa 227(1) a) du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). Transaction (entente de conformité)À la suite d'une requête présentée par l’Administration de l’aéroport international d’Halifax, l'Office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du paragraphe 180.62(1) de la Loi sur les transports au Canada. Date de la transaction : le 24 mai 2024 Avis d’exécutionL’Administration de l’aéroport international d’Halifax a reçu un avis d’exécution conformément au paragraphe 180.62(3) de la Loi sur les transports au Canada car l'Office estime que l’entente de conformité est exécutoire. Par conséquent, aucune poursuite ne peut être intentée au titre de la Partie VI contre l’Administration de l’aéroport international d’Halifax pour la même contravention. Date de l'avis de conformité : le 29 août, 2024 |
2023-08-30 |
Sanction pécuniaire 14 000 $ |
| Etihad Airways P.J.S.C. |
(A) Le ou vers le 17 juillet 2023, Etihad Airways P.J.S.C. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web www.etihad.com/en-ca/ sans les indiquer sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). |
2023-08-30 |
Sanction pécuniaire 500 $ |
| Aerolineas Argentinas Sociedad Anonima |
(A) Le ou vers le 17 mai, 2023, Aerolineas Argentinas Sociedad Anonima a annoncé le prix d'un service aérien sur son site web (www.aerolineas.com.ar/) sans y inclure le prix total, exprimé en dollars canadiens, qui doit être payer à l'annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)(a) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. |
2023-08-25 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |