Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 19 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 539 600 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Mandat
(Transport aérien, Transport ferroviaire, Marine)
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France |
(A) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a fait mention des frais du transport aérien dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en et n'a pas indiqué ces frais sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant ainsi au paragraphe 28(3) du Règlement sur la protection des passagers aériens. Sanction pécuniaire administrative: 600$ (B) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a présenté dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers, contrevenant ainsi à l’article 30 du Règlement sur la protection des passagers aériens. Sanction pécuniaire administrative: 600$ |
2019-11-22 |
Sanction pécuniaire 1 200 $ |
| Delta Air Lines, Inc. - procès-verbal annulé |
Remarque : ce procès-verbal a été annulé le 24 février 2021. Date de la révision : 24 février 2021 |
2019-11-08 | 0 $ |
| United Airlines, Inc. |
(A) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 (B) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher à la porte d'embarquement no. 46 pour le vol no. UA4149 et no. 56 pour le vol no.UA1866 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 (C) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 (D) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international de Calgary, sans afficher à la porte d'embarquement no. E84 pour le vol no. UA312 le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.. Sanction pécuniaire administrative: 2500 |
2019-11-08 |
Sanction pécuniaire 10 000 $ |
| Air Transat A.T. |
(A) Le ou vers le 29 juillet 2019, lorsque le vol TSC309 a été retardé sur l’aire de trafic à l’aéroport international Léonard-de-Vinci de Rome Fiumicino (LIRF) après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, Air Transat A.T. Inc n’a pas veillé à ce que, sans frais, les passagers aient accès à de la nourriture en quantité raisonnable compte tenu de la durée du retard, du moment de la journée et de l’emplacement de l’aéroport, en contravention à l’alinéa 8(1)d) Règlement sur la protection des passagers aériens DORS/2019-150. . |
2019-10-25 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| WestJet |
A) Le ou vers le 22 juillet 2019, à l'aéroport international Stanfield d'Halifax, WestJet a exploité un vol en provenance d'Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500 (B) Le ou vers le 23 juillet 2019. à l'aéroport international Stanfield d'Halifax, WestJet a exploité un vol en provenance d'Halifax, (Nouvelle-Écosse) Canada sans afficher à la porte d'embarquement 27, pour le vol WS 285, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500 (C) Le ou vers le 23 juillet 2019, à l'aéroport international de Calgary, Westjet a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500 (D) Le ou vers le 25 juillet 2019, à l'aéroport international de Calgary, WestJet a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher à la porte d'embarquement C70, pour le vol WS 234, et à la porte d'embarquement C71 pour le vol WS 218, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500 (E) Le ou vers le 29 juillet 2019, à l'aéroport international d'Edmonton, Westjet a exploité un vol en provenance d'Edmonton (Alberta) Canada sans afficher à porte d'embarquement; 49G, vol WS 3348, 54, vol WS 204, 58, vol WS 165 et 49H, vol WS 3121, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500 (F) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, WestJet a exploite un vol en provenance de Québec (Québec) Canada sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500 (G) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Westjet a exploité un vol en provenance de Québec (Québec), Canada sans afficher au comptoir d'enregistrement d'une manière visible le texte règlementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. $2500 |
2019-08-27 |
Sanction pécuniaire 17 500 $ |
| Air Canada |
A) Le ou vers le 22 juillet 2019, à l’aéroport international Stanfield de Halifax, Air Canada a exploité un vol en provenance de Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada, sans afficher aux guichets libre‑service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ B) Le ou vers le 23 juillet 2019 à l’aéroport international Stanfield de Halifax, Air Canada a exploité un vol en provenance de Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada, sans afficher à la porte d’embarquement no 14 pour le vol no AC8876, et à la porte d’embarquement no 2 pour le vol no AC7758, un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ C) Le ou vers le 23 juillet 2019 à l’aéroport international de Calgary, Air Canada a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ D) Le ou vers le 30 juillet 2019 à l’aéroport international d’Edmonton, Air Canada a exploité un vol en provenance d’Edmonton (Alberta) Canada, sans afficher à la porte d’embarquement no 68 pour le vol no AC358, et à la porte d’embarquement no 50 pour le vol no AC241, un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ E) Le ou vers le 7 août 2019 à l’aéroport international Jean‑Lesage de Québec, Air Canada a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada, sans afficher aux guichets libre-service un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ |
2019-08-27 |
Sanction pécuniaire 12 500 $ |
| Porter Airlines Inc. |
Remarque : le Tribunal d’appel des transports du Canada a levé la sanction de 2 500 $ imposée à Porter Airlines Inc. pour la violation relative au vol en provenance de l'aéroport international Stanfield de Halifax exploité le ou vers le 22 juillet 2019. Date de la révision : 29 avril 2021 A) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Porter Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada , sans afficher aux comptoirs d'enregistrement, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; elle a ainsi contrevenu au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ B) Le ou vers le 7 août 2019, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, Porter Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de Québec (Québec) Canada sans afficher à la porte d'embarquement, un avis présentant d'une manière visible le texte règlementaire; elle a ainsi contrevenu au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ |
2019-08-27 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Air Transat A.T. Inc. |
Remarque : les violations en date des 23 juillet 2019 et 7 août 2019 ont été annulées. Date de la révision : 6 mai 2021 A) Le ou vers le 25 juillet 2019, à l’aéroport international de Calgary, Air Transat A.T. Inc. a exploité un vol en provenance de Calgary (Alberta) Canada, sans afficher à la porte d’embarquement no B32, pour le vol no TS125, un avis présentant d’une manière visible le texte réglementaire; contrevenant ainsi au paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens. 2500$ |
2019-08-27 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Avemex S.A. DE C.V. - procès-verbal annulé |
Remarque : ce procès-verbal a été annulé le 06 mai 2021. Date de la révision : 6 mai 2021 |
2019-07-02 | 0 $ |
| Airspan Helicopters Ltd. |
Avertissement concernant une violation du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada À la suite d’une vérification périodique récente menée le 2 mai 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Airspan Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada. |
2019-05-16 | Avertissement formel |