Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 4 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Nombre total de violations constatées Note 1 | 5 | 642 | 643 | 831 | 23 |
| Mise en garde | 3 | 185 | 9 | 56 | 49 |
| Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus | 27 | 1409 | 16 | 265 | 162 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 102 500 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| AXAIR Aviation Inc. |
Le ou vers le 26 février 2015, AXAIR Aviation Inc. a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Cessna 421B immatriculé C-FGDU entre Saint-Hyacinthe (Québec), Edmundston (Nouveau-Brunswick) et Saint-Hyacinthe (Québec), dans cet ordre, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 25 mars 2015, AXAIR Aviation Inc. a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Cessna 421B immatriculé C-FGDU entre Saint-Hyacinthe (Québec), Bagotville (Québec), Sept-Îles (Québec), Rimouski (Québec) et Saint-Hyacinthe (Québec), dans cet ordre, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2015-10-02 |
Sanction pécuniaire 8 000 $ |
| Med Jets S.A. de C.V. |
À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Le ou vers le 18 décembre 2014, il a fait l'offre publique de vente d'un service aérien sur son site Web www.jet-rescue.com sans détenir la licence requise en conformité avec la LTC à l'égard de ce service. |
2015-10-02 | Avertissement formel |
| Med Jets S.A. de C.V. |
Le ou vers le 19 décembre 2014, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Tijuana, Mexique, et Vancouver, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 20 décembre 2014, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Puerto Vallarta, Mexique, et Kelowna, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 29 décembre 2014, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Tijuana, Mexique, et Vancouver, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 15 janvier 2015, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Tijuana, Mexique, et Vancouver, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 18 janvier 2015, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Yuma, É.-U., et Penticton, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 19 janvier 2015, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Mazatlán, Mexique, et Vancouver, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 26 février 2015, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Reynosa, Mexique, et Montréal, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 26 mars 2015, Med Jets S.A. de C.V., exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance, a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service d'ambulance aérienne avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-ICU, entre Chihuahua, Mexique, et Edmonton, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2015-10-02 |
Sanction pécuniaire 36 000 $ |
| Canadian North Inc. |
À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Canadian North Inc. a enfreint l'alinéa 18(c) du Règlement sur les transports aériens. Cette infraction vise l'exploitation par Canadian North Inc. d'un service international au moyen de l'aéronef C-GPNL sous le nom de Celebrity X Cruises, soit un nom autre que celui inscrit sur sa licence. |
2015-08-27 | Avertissement formel |
| Canadian North Inc. |
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Canadian North Inc. a enfreint l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité transmise par courriel le 11 août 2015. |
2015-08-18 | Avertissement formel |
| D & D Aviation, LLC |
Le ou vers le 24 novembre 2014, D & D Aviation, LLC a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 35A immatriculé N452DA, entre Salt Lake City, Utah, É.-U., et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 24 novembre 2015, D & D Aviation, LLC a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 35A immatriculé N452DA, entre Toronto (Ontario) Canada, et Salt Lake City, Utah, É.-U., sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 8 mars 2015, D & D Aviation, LLC a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Lear Jet 35A immatriculé N452DA, entre Van Nuys, Californie, É.-U., et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2015-08-10 |
Sanction pécuniaire 10 000 $ |
| EXXAERO B.V. |
Le ou vers le 13 août 2014, EXXAERO B.V. a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Dassault Falcon 900-B immatriculé PH-LAU, entre Madrid, Espagne (LEMD) et Saskatoon (Saskatchewan) Canada (CYXE), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 14 août 2014, EXXAERO B.V. a enfreint l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Dassault Falcon 900-B immatriculé PH-LAU, entre Saskatoon (Saskatchewan) Canada (CYXE) et Sacramento, Californie (KSMF), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2015-08-03 |
Sanction pécuniaire 8 000 $ |
| Sata Internacional – Serviços e Transportes Aéreos, S.A. |
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Sata Internacional – Serviços e Transportes Aéreos, S.A. a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une annonce publicitaire datée du 23 juin 2015 qui a été transmise par courriel. |
2015-07-07 | Avertissement formel |
| SkyGreece Airlines S.A. |
À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que SkyGreece Airlines S.A. a enfreint les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) ainsi que l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web skygreece.com. |
2015-07-07 | Avertissement formel |
| Winnipeg Airports Authority |
À la suite d'une récente vérification périodique des installations effectuée le 9 mars 2015 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que l'Administration aéroportuaire de Winnipeg (aéroport de Winnipeg) a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience. |
2015-05-14 | Avertissement formel |