Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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L’Office des transports du Canada (Office) détermine le revenu admissible maximal de CP pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la...
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LET-R-34-2021 | 2021-04-29 |
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INTRODUCTION
[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CP pour le mouvement du grain pour chaque campagne agricole conformément à la formule prévue au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. L’Office doit formuler une détermination pour la campagne...
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R-2021-63 | 2021-04-29 |
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RÉSUMÉ
L’Office des transports du Canada (Office) détermine le revenu admissible maximal de CN pour le mouvement du grain au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC). Un des éléments de la...
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LET-R-35-2021 | 2021-04-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-97 | 2021-04-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-95 | 2021-04-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 1er mai 2021.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
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2021-A-S-99 | 2021-04-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-101 | 2021-04-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au...
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2021-A-5 | 2021-04-29 |
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CONTEXTE
Le 27 avril 2021, le ministre des Transports, en vertu de l’alinéa 76(1)d) et du paragraphe 76(3) de la LTC, et de concert avec le ministre des Affaires étrangères, a rendu la Directive ministérielle en matière de service international (mesures provisoires) [directive...
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2021-A-6 | 2021-04-29 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant l’annulation de leurs réservations lorsqu’ils n’ont pas pu prendre leur vol d’Ottawa(Ontario), à Punta Cana, République dominicaine, le 1er décembre...
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33-C-A-2021 | 2021-04-29 |