Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Exemption de l'obligation de détenir une licence intérieure (petits aéronefs) - Angel Flight of British Columbia Society le 27 février 2007 Demande [1] Angel Flight of British Columbia Society (ci-après Angel Flight), un organisme de bienfaisance, a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) de la soustraire à l'obligation décrite dans l'intitulé, prévue par l'article 57 de la Loi sur les...	2007-A-73	2007-02-27
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice le 26 février 2007 RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice de vendre, directement ou indirectement, un service international...	2007-A-69	2007-02-26
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice le 26 février 2007 RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice de vendre, directement ou indirectement, un service international...	2007-A-68	2007-02-26
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice le 26 février 2007 RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice de vendre, directement ou indirectement, un service international...	2007-A-67	2007-02-26
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice le 26 février 2007 RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice de vendre, directement ou indirectement, un service international...	2007-A-66	2007-02-26
Autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte au-dessus de l'emprise et de la voie ferrée - TELUS Communications Company le 26 février 2007 DEMANDE présentée par TELUS Communications Company en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte au-dessus de l'emprise et de la voie ferrée...	90-R-2007	2007-02-26
Annulation - Chester County Aviation Holdings, Inc. exerçant son activité sous le nom de JetDirect Aviation le 23 février 2007 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Chester County Aviation Holdings, Inc. exerçant son activité sous le nom de JetDirect Aviation - Licence no 020036. Référence no M4211/J150-2 Aux termes de la licence no 020036, Chester County Aviation...	2007-A-65	2007-02-23
Service international à la demande - Aeroflight Academy of Aviation, Inc. le 23 février 2007 DEMANDE, modifiée, présentée par Aeroflight Academy of Aviation, Inc. de Seattle, Washington, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service...	88-A-2007	2007-02-23
Suite à la décision no 706-AT-A-2003 et la décision no 136-AT-A-2005 - Hugh Brazell contre Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice le 23 février 2007 RELATIVE à la décision no 706-AT-A-2003 du 22 décembre 2003 et à la décision no 136-AT-A-2005 du 11 mars 2005 - Hugh Brazell contre Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice. Référence no U3570/03-4 [1] Dans sa décision no 706-AT-A-2003...	89-AT-A-2007	2007-02-23
Armbuster Industries Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Conquest - service intérieur (petits aéronefs) et service international à la demande (petits aéronefs) - licences nos 962172 et 967020 La licence est annulée à compter du 23 mai 2007 le 22 février 2007 DEMANDE présentée par Armbuster Industries Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Conquest en vue de suspendre de nouveau les licences nos 962172 et 967020. Références nos M4210/A85-1M4210/A85-2 Armbuster Industries Inc....	87-A-2007	2007-02-22

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