Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 22 juin 1999
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd. en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous la voie ferrée de la Compagnie de chemin de fer...
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360-R-1999 | 1999-06-22 |
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le 22 juin 1999
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous la voie ferrée de la Compagnie des chemins de...
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367-R-1999 | 1999-06-22 |
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le 22 juin 1999
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous la voie ferrée de la Compagnie des chemins de...
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362-R-1999 | 1999-06-22 |
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le 22 juin 1999
RELATIVE à une plainte de Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n au sujet de tarifs déposés par Delta Air Lines, Inc.
Références nos M4110/C14-...
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357-A-1999 | 1999-06-22 |
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le 22 juin 1999
DEMANDE présentée par Hillsdale Aero, Inc. de Hillsdale, Michigan, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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359-A-1999 | 1999-06-22 |
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le 22 juin 1999
RELATIF à une demande présentée par Mandarin Airlines Limited en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 18 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88 -58, modifié, afin de lui permettre d'exploiter son service international régulier entre Vancouver, Canada...
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1999-A-293 | 1999-06-22 |
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Suite - Décision no. 20-AT-A-2000
le 21 juin 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence d'un numéro de réservation pour ATS (appareil de télécommunications pour les personnes sourdes...
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356-AT-A-1999 | 1999-06-21 |
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le 21 juin 1999
DEMANDE présentée par Air Ungava Inc. en vue d'annuler la licence no 980131.
Référence no M4210/A804-1
No 990667 au rôle
Air Ungava Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a...
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355-A-1999 | 1999-06-21 |
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le 18 juin 1999
DEMANDE présentée par Ville de Montréal-Ouest et Ville de St-Pierre conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin que l'Office des transports du Canada détermine la répartition des coûts de réfection du franchissement routier...
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354-R-1999 | 1999-06-18 |
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le 18 juin 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom d'Atlantic Cement Carriers Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «PORTLAND STAR», une barge auto-déchargeante non dédouanée, immatriculée au...
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353-W-1999 | 1999-06-18 |