Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Suspension - Thomas H. Fletcher s/n South Delta Air le 18 juin 1999 DEMANDE présentée par Thomas H. Fletcher exerçant son activité sous le nom de South Delta Air en vue de suspendre la licence no 962174. Référence no M4210/S379-1 No 990669 au rôle Thomas H. Fletcher exerçant son activité sous le nom de South Delta Air (ci-après la licenciée) a...	352-A-1999	1999-06-18
Modification à la condition no 1 - Continental Express, Inc. s/n Continental Express le 18 juin 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par Continental Express, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Continental Express - Licence no 970166. Référence no M4211/C373-5-1 Aux termes de la licence no 970166, Continental Express, Inc. faisant...	1999-A-289	1999-06-18
Modification à la condition no 1 - Laker Airways Inc. le 18 juin 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par Laker Airways Inc. - Licence no 970198. Référence no M4211/L166-5-1 Aux termes de la licence no 970198, Laker Airways Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international régulier...	1999-A-288	1999-06-18
Modification à la condition no 1 - Midwest Express Airlines, Inc. le 18 juin 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service régulier par Midwest Express Airlines, Inc. - Licence no 975075. Référence no M4211/M59-5-1 Aux termes de la licence no 975075, Midwest Express Airlines, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international régulier...	1999-A-290	1999-06-18
Exploitation sans l'autorisation requise de l'Office - Balair/CTA Leisure Ltd. le 18 juin 1999 RELATIF à l'exploitation de vols affrétés avec réservation anticipée entre le Canada et la Suisse par Balair/CTA Leisure Ltd. sans l'autorisation requise de l'Office. Référence no M4425/B246 Aux termes de la licence no 980060, Balair/CTA Leisure Ltd. (ci-après Balair) est...	1999-A-291	1999-06-18
Suspension de sommation - Kiwi International Air Lines, Inc. le 18 juin 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Kiwi International Air Lines, Inc. - Licence no 977361. Référence no M4211/K87-2 Aux termes de la licence no 977361, Kiwi International Air Lines, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...	1999-A-292	1999-06-18
Plainte - Elliott Richman vs l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa le 17 juin 1999 DEMANDE présentée par Elliott Richman en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à la défectuosité d'un téléphone payant muni d'un ATS (appareil de télécommunications pour malentendants) à l'aéroport international...	349-AT-A-1999	1999-06-17
Plainte - Elliott Richman vs Air Saint-Pierre, S.A. le 17 juin 1999 DEMANDE présentée par Elliott Richman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence d'un numéro pour ATS (appareil de télécommunications pour malentendants), dans l'horaire d'Air Saint-Pierre, S.A., en vigueur...	350-AT-A-1999	1999-06-17
Modification aux ordonnances nos R-20642 et R-22739 - ministère des Transports de la Province de Québec le 17 juin 1999 DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier les ordonnances nos R-20642 et R-22739 du Comité des transports par chemin...	344-R-1999	1999-06-17
Modification aux ordonnances nos R-5199 et R-13897 - ministère des Transports de la Province de Québec le 17 juin 1999 DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier les ordonnances nos R-5199 et R-13897 du Comité des transports par chemin...	345-R-1999	1999-06-17

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