Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Modification à l'ordonnance no R-25169 - ministère des Transports de la Province de Québec le 17 juin 1999 DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-25169 du Comité des transports par chemin de fer de la...	346-R-1999	1999-06-17
Service international à la demande - GFK Flight Support, Inc. s/n GFK Air Charter le 17 juin 1999 DEMANDE présentée par GFK Flight Support, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de GFK Air Charter de Grand Forks, Dakota du Nord, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une...	348-A-1999	1999-06-17
Suspension - Financial Business Systems, Inc. s/n Business Systems Aviation le 17 juin 1999 DEMANDE présentée par Financial Business Systems, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Business Systems Aviation en vue de suspendre la licence no 970163. Référence no M4211/B241-2 No 990665 au rôle Financial Business Systems, Inc. faisant affaires sous la raison...	351-A-1999	1999-06-17
Annulation - Line Power Manufacturing Corp. le 17 juin 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Line Power Manufacturing Corp. - Licence no 970188. Référence no M4211/L171-2 Aux termes de la licence no 970188, Line Power Manufacturing Corp. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1999-A-287	1999-06-17
Valeur nette de récupération et les accords de remise en état de l'embranchement - CP et CN vs gouvernement de la Province de la Saskatchewan ERRATUM le 30 juin 1999 Décision no 347-R-1999 du 17 juin 1999 - Gouvernement de la Province de la Saskatchewan. Référence no T6338-3 Dans la version anglaise de la décision susmentionnée, à la première page, dernier paragraphe, la mention de «March 26» doit se lire «March 19». le 17 juin 1999...	347-R-1999	1999-06-17
Modification à l'ordonnance no 111851 - ministère des Transports de la Province d'Ontario le 16 juin 1999 DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 111851 de la Commission des transports du Canada en date du...	342-R-1999	1999-06-16
Service intérieur - 917329 Ontario Inc. le 16 juin 1999 DEMANDE présentée par 917329 Ontario Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/W193-1 No 980399 au rôle 917329 Ontario...	343-A-1999	1999-06-16
Plainte par Ronald W. Smith vs CN le 15 juin 1999 RELATIVE à une plainte déposée par Ronald W. Smith conformément au paragraphe 116(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada concernant le niveau de service à Kyle (Saskatchewan). Référence no T7375-3/...	339-R-1999	1999-06-15
Plainte par Irvine D. Gibson vs CN le 15 juin 1999 RELATIVE à une plainte déposée par Irvine D. Gibson conformément au paragraphe 116(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada concernant le niveau de service fourni à Sanctuary (Saskatchewan)....	340-R-1999	1999-06-15
Plainte par L. Ernie Adair vs CN le 15 juin 1999 RELATIVE à une plainte présentée par L. Ernie Adair conformément au paragraphe 116(5) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada concernant le niveau de service à Conquest (Saskatchewan). Référence no...	338-R-1999	1999-06-15

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