Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 15 juin 1999
DEMANDE présentée par Wayco Aviation Limited en vue d'annuler la licence no 962508.
Référence no M4210/W97-1
No 990628 au rôle
Wayco Aviation Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La...
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341-A-1999 | 1999-06-15 |
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le 15 juin 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 977012 imposée par l'arrêté no 1999-A-264 du 9 juin 1999 - Northeast Aviation, Inc.
Référence no M4211/N170-2
Aux termes de la licence no 977012, Northeast Aviation Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-278 | 1999-06-15 |
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le 15 juin 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Town of Rivers conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'installation d'un...
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1999-AGR-286 | 1999-06-15 |
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le 15 juin 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Corporation of the Township of Uxbridge conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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1999-AGR-285 | 1999-06-15 |
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le 15 juin 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et County of Warner conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d'un...
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1999-AGR-283 | 1999-06-15 |
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le 15 juin 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Rural Municipality of Gimli conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
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1999-AGR-284 | 1999-06-15 |
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le 15 juin 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le comté de Warner conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction du...
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1999-AGR-281 | 1999-06-15 |
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le 15 juin 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le comté de Warner conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction du...
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1999-AGR-282 | 1999-06-15 |
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le 15 juin 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Corporation of the Town of Milton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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1999-AGR-279 | 1999-06-15 |
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le 15 juin 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Corporation of the Town of Milton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC...
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1999-AGR-280 | 1999-06-15 |