Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 avril 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et de services intérieurs par 2638-8421 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Pro Air Aviation International - Licences nos 900251, 900265 et 900343 de l'ONT.
Références nos...
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1997-A-251 | 1997-04-28 |
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le 28 avril 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Gold Time Aviation Ltd. - Licence no 950288 de l'ONT.
Référence no M4205/G136-5-1
ATTENDU que Gold Time Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) détient la licence no 950288 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter...
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1997-A-250 | 1997-04-28 |
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le 25 avril 1997
DEMANDE présentée par Kaleidoscope Communications Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «Bounty», un trois-mâts carré américain, comme voilier- école pour 29 personnes lors de voyages avec nuitée entre St...
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230-W-1997 | 1997-04-25 |
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le 25 avril 1997
DEMANDE présentée par Steve Konopelky exerçant son activité sous le nom de Konopelky Air Service en vue de suspendre la licence no 962461.
Référence no M4210/K35-1
No 970313 au rôle
Steve Konopelky exerçant son activité sous le nom de Konopelky Air Service (ci-après la licenciée...
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229-A-1997 | 1997-04-25 |
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le 25 avril 1997
DEMANDE présentée par Marine Atlantic Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «MV ATLANTIC FREIGHTER», un Ro/Ro cargo bahaméen, pour effectuer le transport de conteneurs et de camions-remorques sur la route...
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231-W-1997 | 1997-04-25 |
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le 25 avril 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Eagle Aero, Inc. - Licence no 967427.
Référence no M4211/E93--2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967427, Eagle Aero, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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1997-A-245 | 1997-04-25 |
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le 25 avril 1997
RELATIF à une demande présentée par Ontario Express Ltd./Lignes aériennes Ontario Express Ltée exerçant son activité sous le nom de Canadian Partner/ Partenaire Canadien ou Canadian Regional/Canadien Régional en vue d'obtenir un abrègement de la période d'avis qu'elle doit donner...
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1997-A-247 | 1997-04-25 |
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le 25 avril 1997
RELATIF à une entente entre M. Frank Cutler et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer), en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les frais annuels reliés au...
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1997-R-246 | 1997-04-25 |
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le 24 avril 1997
DEMANDE présentée par Quay Cruise Agencies, au nom de Celebrity Cruise Lines, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «GALAXY», un paquebot libérien, pour effectuer une croisière d'une semaine qui partirait de...
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228-W-1997 | 1997-04-24 |
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le 24 avril 1997
DEMANDE présentée par Quay Cruise Agencies, au nom de Celebrity Cruise Lines, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «GALAXY», un paquebot libérien, pour effectuer une croisière d'une semaine qui partirait de...
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227-W-1997 | 1997-04-24 |