Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 5 mai 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par P.A. Aviation Services Inc. - Licences nos 962532 et 967238.
Références nos M4210/P209-1M4210/P209-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962532, P.A. Aviation Services Inc. (ci-après...
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1997-A-267 | 1997-05-05 |
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le 5 mai 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Hélicologiq Inc. - Licence no 962181.
Référence no M4210/H121-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962181, Hélicologiq Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs);
ET ATTENDU...
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1997-A-266 | 1997-05-05 |
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le 5 mai 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Air Tourville Inc. - Licence no 962007.
Référence no M4210/A674-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962007, Air Tourville Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs);
ET...
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1997-A-265 | 1997-05-05 |
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le 5 mai 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 967395 imposée par l'arrêté no 1997-A-248 du 28 avril 1997 - Air-Serv, Inc.
Référence no M4211/A444-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967395, Air-Serv, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à...
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1997-A-270 | 1997-05-05 |
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le 5 mai 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Selkirk Construction Ltd. - Licences nos 961085 et 961086.
Références nos M4210/S394-1M4210/S394-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 961085, Selkirk Construction Ltd. (ci-après la...
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1997-A-269 | 1997-05-05 |
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le 2 mai 1997
DEMANDE présentée par Falcon Air Express, Inc. de Miami, Floride, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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251-A-1997 | 1997-05-02 |
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le 2 mai 1997
DEMANDES présentées par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadi*n), en son propre nom et au nom de American Airlines, Inc., en vue d'obtenir une autorisation,...
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250-A-1997 | 1997-05-02 |
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le 2 mai 1997
DEMANDE présentée par Ryken Helicopters Limited en vue d'annuler la licence no 962113.
Référence no M4210/R103-1
No 970618 au rôle
Ryken Helicopters Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été...
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245-A-1997 | 1997-05-02 |
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le 2 mai 1997
DEMANDE présentée par Southeastern Ohio Air Service, Inc. en vue d'annuler la licence no 967449.
Référence no M4211/S110-2
No 970615 au rôle
Southeastern Ohio Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation...
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246-A-1997 | 1997-05-02 |
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le 2 mai 1997
DEMANDE présentée par Les Ailes Cosmiques Inc. en vue de suspendre les licences nos 940330, 940331, 960114, 960116, 960117 et 960222 de l'ONT.
Références nos M4205/L141-4-1M4205/L141-5-1M4205/L141-4-3M4205/L141-4-2M4205/L141-4-4M4205/L141-4-5
Nos...
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247-A-1997 | 1997-05-02 |