Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 9 avril 1997
RELATIF à l'exploitation des services intérieurs et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par New Delta School of Aviation Ltd. - Licences nos 882343, 900296 et 930011 de l'ONT.
Références nos M4205/N103-5-1M4895/N103-4-1M4205/N103-4-1
ATTENDU que...
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1997-A-195 | 1997-04-09 |
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le 9 avril 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par LSO Ventures, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Yankee Aviation and Navigation Company faisant affaires sous la raison sociale de Yankee Airlines - Licence no 951546 de l'ONT.
Référence no M4895/Y6-...
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1997-A-194 | 1997-04-09 |
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le 9 avril 1997
DEMANDE présentée par North-Wright Airways Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/N211-1
No 970116 au rôle
North-...
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198-A-1997 | 1997-04-09 |
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le 9 avril 1997
RELATIF à l'ordonnance no 88017 de la Commission des transports du Canada en date du 3 février 1956, laquelle modifiait l'ordonnance no 82575 du 17 novembre 1953 qui autorisait l'installation d'un système de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des...
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1997-R-191 | 1997-04-09 |
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le 9 avril 1997
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-9 de l'Office national des transports en date du 11 janvier 1994, lequel autorisait la construction du chemin d'accès au lac au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
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1997-R-190 | 1997-04-09 |
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le 9 avril 1997
DEMANDE présentée par North-Wright Airways Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...
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199-A-1997 | 1997-04-09 |
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le 8 avril 1997
DEMANDE présentée par WorldWide Shore Services, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «ROTTERDAM», un paquebot hollandais, pour transporter 1 114 passagers lors d'une croisière de trois jours partant de...
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196-W-1997 | 1997-04-08 |
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le 8 avril 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Pro Flight Air, Inc. - Licence no 967734.
Référence no M4211/P120-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967734, Pro Flight Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international...
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1997-A-188 | 1997-04-08 |
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le 7 avril 1997
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs et d'un service international à la demande de la classe 9-4 par Powell Air Ltd. - Licences nos 883054, 883055, 883056 et 883057 de l'ONT.
Références nos M4205/P72-4-2M4205/P72-4-1M4895/P72-4-1M4205/P72-5-1
ATTENDU que Powell Air Ltd...
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1997-A-186 | 1997-04-07 |
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le 4 avril 1997
DEMANDE présentée par Reid Crowther & Partners Ltd., au nom du ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la route 4 qui compte actuellement deux voies pour en faire une route divisée à quatre voies...
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193-R-1997 | 1997-04-04 |