Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 25 avril 1996
DEMANDE présentée par Central Mountain Air Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation de desservir également Whitehorse (Territoire du Yukon) aux termes de la licence no 920245.
Référence no M4205/C53-3-2
No 952049 au rôle
Central Mountain Air Ltd. (ci-après la demanderesse) a présenté...
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246-A-1996 | 1996-04-25 |
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le 25 avril 1996
DEMANDE présentée par Orillia Aviation Limited en vue de suspendre de nouveau la licence no 882602 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et la licence no 882603.
Références nos M4205/O18-4-1M4895/O18-4-1
Nos 960661960660 au rôle...
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250-A-1996 | 1996-04-25 |
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le 25 avril 1996
DEMANDE présentée par 126700 Aircraft Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Lake Central Airways en vue de suspendre de nouveau la licence no 882758 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4895/L14-4-1
No...
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251-A-1996 | 1996-04-25 |
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le 25 avril 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Frontair Ltd. - Licences nos 882836, 882837 et 882838.
Références nos M4205/F58-4-1M4895/F58-4-...
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1996-A-167 | 1996-04-25 |
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le 25 avril 1996
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit McIntyre Road, par la Municipalité rurale de Spy Hill no 152 (ci-après la demanderesse), au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer)...
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1996-R-165 | 1996-04-25 |
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le 25 avril 1996
RELATIF à la reconstruction par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) du passage supérieur permettant à la voie publique, soit Frank's Lane, de franchir ses voies ferrées au point milliaire 6,70 de la subdivision Strathroy, dans le canton...
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1996-R-166 | 1996-04-25 |
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le 24 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie- Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'...
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1996-R-162 | 1996-04-24 |
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le 24 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par Kostuch Engineering Limited, au nom du Canton d'Osgoode (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1996-R-163 | 1996-04-24 |
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le 24 avril 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Inuvik Air Charter Ltd. - Licences nos 880852, 880853 et 880854.
Références nos M4205/I41-5-1M4205/...
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1996-A-164 | 1996-04-24 |
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le 24 avril 1996
DEMANDE présentée par Air-Services, Inc. de Traverse City (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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244-A-1996 | 1996-04-24 |