Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 avril 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Markair Express, Inc. - Licence no 951629.
Référence no M4895/M130-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951629, Markair Express, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1996-A-158 | 1996-04-23 |
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le 23 avril 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Jim Ballard faisant affaires sous la raison sociale de Ballard's Flying Service et Kansas Air Life - Licence no 880284.
Référence no M4895/B94-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la...
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1996-A-159 | 1996-04-23 |
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le 22 avril 1996
DEMANDE présentée par Transfair Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882413, et ce pour deux ans.
Référence no M4205/T68-4-1
No 960547 au rôle
Transfair Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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237-A-1996 | 1996-04-22 |
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le 22 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par M. Harold Corley (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la...
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1996-R-155 | 1996-04-22 |
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le 19 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par Hilary D. Petrus, au nom de l'Association de Kama Point Campers (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de...
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1996-R-154 | 1996-04-19 |
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le 19 avril 1996
DEMANDE présentée par S & S Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Rice Lake Air Center de Cameron (Wisconsin) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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236-A-1996 | 1996-04-19 |
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le 19 avril 1996
DEMANDE présentée par Peacock's Yukon Camps Ltd. exerçant son activité sous le nom de Peacock Air en vue de lever la suspension des licences nos 880139, 880146 et 910114 imposée par la décision no 666-A-1995 du 2 octobre 1995.
Références nos M4205/P108-4-1M4205/P108-5-1M4895/P108-4...
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233-A-1996 | 1996-04-19 |
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Décision modifiée par P.C. 1996-849 en date du 7 juin 1996.
le 19 avril 1996
Décision no 232-A-1996 du 18 avril 1996 - Plainte déposée par WestJet Airlines Ltd. contre Greyhound Lines of Canada Ltd. et Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd.
Référence no M4205/K14/6052
No 960315 au rôle
Un erratum...
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232-A-1996 | 1996-04-19 |
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le 19 avril 1996
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International Ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n en vue de proroger l'autorisation accordée par la licence no 910302.
Référence no M4895/C14-1-30
No 960382 au rôle...
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235-A-1996 | 1996-04-19 |
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le 19 avril 1996
DEMANDE présentée par Mandarin Airlines Ltd. en vue de proroger l'autorisation accordée par la licence no 910304.
Référence no M4895/M162-1-1
No 960460 au rôle
Mandarin Airlines Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports la prorogation énoncée...
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234-A-1996 | 1996-04-19 |