Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 24 novembre 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-20353 de la Commission canadienne des transports, en date du 2 avril 1975, laquelle autorisait le District municipal de Rocky View no 44 à installer un système de protection automatique au passage à niveau situé au croisement du chemin secondaire no...
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1995-R-483 | 1995-11-24 |
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le 23 novembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Gibson Aviation, Inc. - Licence no 890348.
Référence no M4895/G86-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890348, Gibson Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée...
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1995-A-478 | 1995-11-23 |
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le 23 novembre 1995
RELATIF aux modifications du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41.
Référence no T 7360-3/96
En vertu du paragraphe 27(2) et de l'alinéa 152(4)b) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), l'Office national...
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1995-R-480 | 1995-11-23 |
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le 23 novembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Markair, Inc. - Licence no 881355.
Référence no M4895/M18-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881355, Markair, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1995-A-479 | 1995-11-23 |
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le 22 novembre 1995
DEMANDE présentée par Nechako Aviation Ltd. en vue de suspendre la licence no 940112.
Référence no M4205/N181-5-1
No 951809 au rôle
Nechako Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a...
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771-A-1995 | 1995-11-22 |
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le 22 novembre 1995
DEMANDE présentée par Premier Air Ltd. en vue de suspendre les licences nos 890291, 890340 et 940276.
Références nos M4205/P139-5-1M4205/P139-4-1M4895/P139-4-1
Nos 951814951813951815 au rôle
Premier Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports...
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772-A-1995 | 1995-11-22 |
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le 22 novembre 1995
DEMANDE présentée par 303825 B.C. Ltd. en vue d'annuler la licence no 920301.
Référence no M4205/T181-5-1
No 951811 au rôle
303825 B.C. Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le...
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773-A-1995 | 1995-11-22 |
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le 22 novembre 1995
DEMANDE présentée par Viação Aérea São Paulo S/A - VASP exerçant son activité sous le nom de VASP Brazilian Airlines en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en République fédérative du Brésil et des points...
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774-A-1995 | 1995-11-22 |
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le 22 novembre 1995
DEMANDE présentée par Delta Air Lines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Salt Lake City (Utah) États-Unis d'Amérique et Vancouver (Colombie-Britannique) Canada.
Référence no M4895/D14-6-3
No 951724 au rôle
Delta...
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775-A-1995 | 1995-11-22 |
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le 22 novembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
1) un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils...
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1995-R-473 | 1995-11-22 |