Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 30 novembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Capital Helicopters Inc. - Licences nos 882707 et 882708.
Références nos M4895/C27-4-1M4205/C27-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882707,...
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1995-A-494 | 1995-11-30 |
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le 30 novembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Execaire Inc. - Licences nos 900350 et 900352.
Références nos M4205/E118-4-3M4895/E118-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la...
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1995-A-496 | 1995-11-30 |
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le 30 novembre 1995
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par Air Wemindji Inc. - Licences nos 880539, 890039, 890420,...
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1995-A-495 | 1995-11-30 |
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le 29 novembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue;
de faire approuver le dessin no EC-15-690 révisé le 23...
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1995-R-492 | 1995-11-29 |
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le 29 novembre 1995
DEMANDE présentée par McMurray Flight Centre Ltd. exerçant son activité sous le nom de Browns en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882712, 882713 et 882714.
Références nos M4205/B73-4-1M4895/B73-4-1M4205/B73-5-1
Nos 951903951904951905 au rôle
McMurray Flight Centre...
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793-A-1995 | 1995-11-29 |
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le 29 novembre 1995
DEMANDE présentée par Régionnair Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 920351, 920365, 920366 et 920367 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Références nos M4205/R121-4-1M4205/R121-4-2M4205/R121-4-4M4205/R121-4-6...
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795-A-1995 | 1995-11-29 |
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le 29 novembre 1995
DEMANDE présentée par Somiper Aviation Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 920211, 920220 et 930121 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/S293-4-1M4895/S293-4-1M4205/S293-4-2
Nos...
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794-A-1995 | 1995-11-29 |
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le 29 novembre 1995
DEMANDE présentée par Hélicoptère Val David Inc. en vue d'annuler la licence no 920271.
Référence no M4205/H119-5-1
No 951836 au rôle
Hélicoptère Val David Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La...
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796-A-1995 | 1995-11-29 |
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le 29 novembre 1995
DEMANDE présentée par Lakes District Air Services Ltd. en vue de suspendre les licences nos 882908, 882909 et 920180.
Références nos M4205/L18-4-1M4205/L18-5-1M4205/L18-4-2
Nos 951885951886951887 au rôle
Lakes District Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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797-A-1995 | 1995-11-29 |
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le 29 novembre 1995
DEMANDE présentée par Aéro Golfe Ltée en vue de suspendre la licence no 880436 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.
Référence no M4205/A270-4-3
No 951889 au rôle
Aéro Golfe Ltée (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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798-A-1995 | 1995-11-29 |