Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Consumer Gas (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un pipeline principal de gaz de 10,...
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1995-P-503 | 1995-12-08 |
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le 7 décembre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-346 du 12 août 1994, lequel autorisait Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP) à abandonner l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, d'une longueur de deux milles, prenant naissance au point milliaire 194,76 de la subdivision Belleville, dans la...
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1995-R-499 | 1995-12-07 |
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le 7 décembre 1995
DEMANDE présentée par Alberta Central Airways Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur général de la classe 4G par aéronefs à...
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826-A-1995 | 1995-12-07 |
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le 7 décembre 1995
DEMANDE présentée par Provincial Airlines Limited exerçant également son activité sous le nom d'Interprovincial Airlines en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880829, 883222, 883223 et 890257 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du...
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818-A-1995 | 1995-12-07 |
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le 7 décembre 1995
DEMANDE présentée par Congressional Air Ltd. de Gaithersburg (Maryland) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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819-A-1995 | 1995-12-07 |
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le 7 décembre 1995
DEMANDE présentée par Michael Zietsoff exerçant son activité sous le nom de Seguin Airways en vue de suspendre les licences nos 910024 et 920172.
Références nos M4205/S268-5-1M4895/S268-4-1
Nos 951963951964 au rôle
Michael Zietsoff exerçant son activité sous le nom de Seguin...
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820-A-1995 | 1995-12-07 |
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le 7 décembre 1995
DEMANDE présentée par Aquila Air, Inc. en vue de suspendre la licence no 951589.
Référence no M4895/A506-4-1
No 951955 au rôle
Aquila Air, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le...
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821-A-1995 | 1995-12-07 |
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le 7 décembre 1995
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue de suspendre les licences nos 880156, 880177, 930017, 930018 et 930024 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/S200-4-1M4895/S200-4-1M4205/S200-4-4M4205/...
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822-A-1995 | 1995-12-07 |
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le 7 décembre 1995
DEMANDE présentée par Kluane Airways Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 910115 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Référence no M4205/K32-4-2
No 951933 au rôle
Kluane Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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823-A-1995 | 1995-12-07 |
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le 7 décembre 1995
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande par Hutt Aviation, Inc.
Référence no M4895/H92-4-1
No 951543 au rôle
Aux termes de la licence no 890366, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe...
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825-A-1995 | 1995-12-07 |