Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 mai 1991
DEMANDE présentée par Air-Dale Limited exerçant son activité sous le nom de norOntair en vue de suspendre la licence no 883040 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4205/N41-2-2
No 910503 au rôle
Air-Dale Limited...
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268-A-1991 | 1991-05-23 |
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le 23 mai 1991
RELATIF à la reconstruction d'une voie publique, soit la route no 430, par le ministère des Transports de la province du Nouveau- Brunswick (ci-après le demandeur), au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci- après la...
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1991-R-244 | 1991-05-23 |
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le 23 mai 1991
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Jetcraft, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Jetcraft et Aero National et AAA Air Ambulance, Inc. - Licence no 880096.
Référence no M4895-J51-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880096, Jetcraft, Inc....
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1991-A-245 | 1991-05-23 |
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le 22 mai 1991
RELATIVE à la plainte déposée par S., en vertu de l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) selon laquelle VIA Rail Canada Inc. n'aurait pas fourni des installations convenables pour le transport des voyageurs.
Référence no D...
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265-R-1991 | 1991-05-22 |
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le 23 mai 1991
La décision n° 266-R-1991 du 22 mai 1991 - Atlantic Container Express Inc.
Référence n° D2985-89/2
À la page 16 de la version anglaise de la décision susmentionnée, dans le dernier paragraphe, troisième ligne, "Agency" doit se lire "CN".
le 22 mai 1991
RELATIVE à une plainte déposée...
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266-R-1991 | 1991-05-22 |
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le 22 mai 1991
DEMANDE présentée par Victoria County Railway Company Limited en vertu de l'article 148 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir des droits de circulation et d'usage commun visant des voies situées dans des tronçons des...
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267-R-1991 | 1991-05-22 |
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le 21 mai 1991
DEMANDE présentée par HPH Aviation, Inc. de Englewood (Colorado), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d...
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262-A-1991 | 1991-05-21 |
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le 21 mai 1991
DEMANDE présentée par Air Liberté S.A. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en France et au Canada.
Référence no M4895-A412-1-1
No 910442 au rôle
Air Liberté S.A. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'...
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264-A-1991 | 1991-05-21 |
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le 21 mai 1991
DEMANDE présentée par William Ferring en vue de lever la suspension des licences nos 883649 et 883650 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 27-A-1991 du 15 janvier 1991.
Références nos M4205-F16-4M4205-F16-5...
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263-A-1991 | 1991-05-21 |
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le 21 mai 1991
RELATIF à la construction d'une voie publique, soit la rue Bellefeuille, par la ville de Trois-Rivières (ci-après la demanderesse) au croisement à niveau des voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 0,45 de l'épi Kruger...
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1991-R-243 | 1991-05-21 |