Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans son arrêté no 2013-A-78 du 1er mars 2013, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Melaire Ltd. (licenciée). L’Office a pris...
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2013-A-122 | 2013-04-16 |
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Dans son arrêté no 2012-A-84 du 28 février 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de National Aviation Inc. (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.
À ce jour, la licenciée n’a pas déposé une...
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2013-A-119 | 2013-04-15 |
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Dans son arrêté no 2013-A-80, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de 9058-6843 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom d’Aéro...
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2013-A-120 | 2013-04-15 |
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Dans sa décision no 78-A-2012 du 6 mars 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Shamattawa Transportation LP représentée par son commandité, 6124186 Manitoba Ltd. exerçant son activité sous le nom de Piminadan Air (licenciée). La licenciée disposait...
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2013-A-121 | 2013-04-15 |
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PLAINTE
[1] Le 17 décembre 2012, Gail Forsythe a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office), conformément à l’alinéa 113a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA), dans laquelle elle allègue que la règle no 105 (règle tarifaire) du tarif...
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150-C-A-2013 | 2013-04-15 |
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DEMANDE
[1] La Municipalité régionale de Waterloo (Région) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) afin d’obtenir une ordonnance relativement à la construction, l’entretien et la répartition des coûts d’un franchissement par desserte.
[2] La Région veut...
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151-R-2013 | 2013-04-15 |
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DEMANDE
IT International Telecom Canada Inc. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « IT INTREPID », un câblier barbadien, afin de retirer des tunnels en béton et d’installer un dispositif de protection temporaire...
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149-W-2013 | 2013-04-12 |
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DEMANDE
Petro-Nav Inc. a déposé une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « ZHUANG YUAN AO », un pétrolier immatriculé à Hong Kong, afin de transporter environ 9 000 mètres cubes d’asphalte, en un voyage, de Sarnia (Ontario) vers Montréal et/ou Tracy (Québec),...
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147-W-2013 | 2013-04-12 |
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Dans son arrêté no 2013-A-105, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure d’Air‑Dale Flying Service Ltd. (licenciée).
En réponse à l’arrêté...
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2013-A-118 | 2013-04-12 |
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Cathay Pacific Airways Limited (Cathay Pacific) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d’exercer des droits de trafic de la cinquième liberté entre Winnipeg (Manitoba), Canada et Kitakyūshū, Japon, sur un vol international régulier tout-...
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148-A-2013 | 2013-04-12 |