Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2010 15 Apply 2010 filter
- 2009 8 Apply 2009 filter
- 2008 29 Apply 2008 filter
- 2007 15 Apply 2007 filter
- 2006 42 Apply 2006 filter
- 2005 42 Apply 2005 filter
- 2004 36 Apply 2004 filter
- 2003 30 Apply 2003 filter
- 2002 37 Apply 2002 filter
- 2001 14 Apply 2001 filter
- 2000 59 Apply 2000 filter
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- 1993 1 Apply 1993 filter
- 1992 20 Apply 1992 filter
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Affichage 71-80 sur 552 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs, qui voyagent fréquemment avec VIA, ont tous deux une déficience et doivent par conséquent utiliser des scooters. Les demandeurs font valoir que pendant des années, ils ont eu des difficultés à voyager ensemble avec leurs scooters entreposés dans les trains de voyageurs de...
29-AT-R-2017 | Décision | 2017-02-15
RÉSUMÉ
[1] Anne Rector a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lorsqu’elle a présenté des demandes d’accommodement à VIA entre 2000 et 2015, et la manière dont elle a été...
379-AT-R-2016 | Décision | 2016-12-22
RÉSUMÉ
[1] L’Office des transports du Canada (Office) s’est penché sur la question de savoir si Louise Bark est une personne ayant une déficience au sens de la partie V de la LTC, et le cas échéant, si les aspects suivants constituent des obstacles abusifs à ses possibilités de déplacement...
371-AT-R-2016 | Décision | 2016-12-16
INTRODUCTION
[1] Bruce Kruger a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC, contre Air Canada concernant les difficultés rencontrées relativement à son besoin de siège particulier pour un voyage qu’il a réservé entre...
345-AT-A-2016 | Décision | 2016-11-14
INTRODUCTION
[1] Bruce Kruger a déposé une demande auprès de lʼOffice des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC contre Lufthansa concernant les difficultés rencontrées relativement à son besoin de siège particulier lors de son voyage entre Toronto et Vienne. La...
321-AT-A-2016 | Décision | 2016-10-21
Dans une lettre du 27 février 2015, l’ancienne ministre des Transports, Lisa Raitt, C.P., députée (ministre), a délégué à l’Office des transports du Canada (Office), en vertu de l’article 49 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), la charge d’...
178-AT-A-2016 | Décision | 2016-06-08
INTRODUCTION
[1] Carrie Moffatt (anciennement Carrie Bavin) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Canada.
[2] Mme Moffatt est aveugle au sens de...
354-AT-A-2015 | Décision | 2015-11-16
INTRODUCTION
[1] Brian Pietrzyk a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Alitalia – Società Aerea Italiana S.p.A. exerçant son activité sous le nom d’...
334-AT-A-2015 | Décision | 2015-10-26
INTRODUCTION
[1] Sarah Cheung, qui a une amyotrophie musculaire spinale, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre WestJet concernant des difficultés qu’...
324-AT-A-2015 | Décision | 2015-10-13
INTRODUCTION
[1] Linda Ross a déposé des demandes auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air...
67-AT-A-2015 | Décision | 2015-03-09