Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 2 janvier 2007
DEMANDE présentée par Falls Aviation Limited exerçant son activité sous le nom de Welland Aero Center en vue de suspendre de nouveau la licence no 967173.
Référence no M4210/W18-2
Falls Aviation Limited exerçant son activité sous le nom de Welland Aero Center (ci-après la...
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9-A-2007 | 2007-01-02 |
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le 2 janvier 2007
DEMANDE présentée par Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 2006-A-474 du 19 septembre 2006, afin qu'il tienne...
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8-A-2007 | 2007-01-02 |
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le 2 janvier 2007
DEMANDE présentée par Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 2006-A-5 du 3 janvier 2006, afin qu'il tienne compte d...
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7-A-2007 | 2007-01-02 |
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le 2 janvier 2007
DEMANDE présentée par Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 2006-A-2 du 3 janvier 2006, afin qu'il tienne compte d...
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6-A-2007 | 2007-01-02 |
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le 2 janvier 2007
DEMANDE présentée par Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 2006-A-4 du 3 janvier 2006, afin qu'il tienne compte d...
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5-A-2007 | 2007-01-02 |
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le 2 janvier 2007
DEMANDE présentée par Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 2006-A-219 du 12 mai 2006, afin qu'il tienne compte d'...
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2-A-2007 | 2007-01-02 |
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le 2 janvier 2007
DEMANDE présentée par Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 2006-A-3 du 3 janvier 2006, afin qu'il tienne compte d...
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3-A-2007 | 2007-01-02 |
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le 2 janvier 2007
DEMANDE présentée par Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 2006-A-1 du 3 janvier 2006, afin qu'il tienne compte d...
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4-A-2007 | 2007-01-02 |
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le 2 janvier 2007
DEMANDE présentée par Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 2006-A-418 du 31 août 2006, afin qu'il tienne compte d...
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1-A-2007 | 2007-01-02 |
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le 2 janvier 2007
RELATIF à la suspension de la licence no 050118 imposée par l'arrêté no 2006-A-659 du 14 décembre 2006 - Flightpath Aviation LLC.
Référence no M4211/F194-2
Aux termes de la licence no 050118, Flightpath Aviation LLC (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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2007-A-1 | 2007-01-02 |