Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 octobre 1998
DEMANDE présentée par 122537 Canada Inc. en vue de suspendre la licence no 972197.
Référence no M4210/O28-1
No 980910 au rôle
122537 Canada Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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506-A-1998 | 1998-10-21 |
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le 21 octobre 1998
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir...
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509-A-1998 | 1998-10-21 |
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le 21 octobre 1998
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Pacific West Airlines, Inc. - Licence no 967671.
Référence no M4211/P168-2
Aux termes de la licence no 967671, Pacific West Airlines, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1998-A-660 | 1998-10-21 |
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le 21 octobre 1998
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par PHH Corporation - Licence no 977050.
Référence no M4211/P169-2
Aux termes de la licence no 977050, PHH Corporation (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour...
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1998-A-659 | 1998-10-21 |
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le 21 octobre 1998
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'autorisant à construire et à entretenir un...
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1998-R-657 | 1998-10-21 |
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le 21 octobre 1998
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'autorisant à construire et à entretenir un franchissement...
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1998-R-658 | 1998-10-21 |
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le 20 octobre 1998
DEMANDE présentée par Austrian Airlines Österreichische Luftverkehrs AG en vue de rétablir la licence no 910300.
Référence no M4895/A484-1-1
No 980760 au rôle
Austrian Airlines Österreichische Luftverkehrs AG (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du...
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503-A-1998 | 1998-10-20 |
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le 20 octobre 1998
DEMANDE présentée par Mandarin Airlines Ltd. en vue de proroger jusqu'au 27 mars 1999 l'autorisation accordée par la licence no 965008.
Référence no M4212/M162-3-1
No 980835 au rôle
Mandarin Airlines Ltd. (ci-après Mandarin) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-...
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504-A-1998 | 1998-10-20 |
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le 20 octobre 1998
DEMANDE présentée par J H Aircraft Management, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Jackson Hole Aviation en vue de suspendre de nouveau la licence no 967278.
Référence no M4211/J114-2
No 980915 au rôle
J H Aircraft Management, Inc. faisant affaires sous la raison...
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505-A-1998 | 1998-10-20 |
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le 20 octobre 1998
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Skyline Flite, Inc. - Licence no 881561 de l'ONT.
Référence no M4895/S79-4-1
Skyline Flite, Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence no 881561 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un...
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1998-A-655 | 1998-10-20 |