Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 décembre 1995
DEMANDE présentée par Alta Flights (Charters) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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857-A-1995 | 1995-12-21 |
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le 21 décembre 1995
DEMANDE présentée par Alta Flights (Charters) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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853-A-1995 | 1995-12-21 |
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le 21 décembre 1995
DEMANDE présentée par Alta Flights (Charters) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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854-A-1995 | 1995-12-21 |
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le 21 décembre 1995
DEMANDE présentée par Alta Flights (Charters) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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855-A-1995 | 1995-12-21 |
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le 21 décembre 1995
DEMANDE présentée par Alta Flights (Charters) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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856-A-1995 | 1995-12-21 |
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le 21 décembre 1995
DEMANDE présentée par St. Theresa Point Air Services Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 920332 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4205/S12-4-2
No 952012 au rôle
St. Theresa Point Air Services Ltd...
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848-A-1995 | 1995-12-21 |
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le 21 décembre 1995
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 par Rotor Breeze Aviation Ltd. - Licences nos 930200 et 930201.
Références nos M4205/R128-4-1M4205/R128-4-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930200, Rotor Breeze Aviation Ltd. (ci-après la...
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1995-A-518 | 1995-12-21 |
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le 21 décembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Whitby (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
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1995-R-521 | 1995-12-21 |
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le 21 décembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3, d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Eagle Aviation Ltd. - Licences nos 883268, 883269 et 883270.
Références nos M4205/E5-3-1M4205/E5-4-...
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1995-A-520 | 1995-12-21 |
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le 21 décembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Daniel's Harbour Aviation Limited - Licence no 940268.
Référence no M4205/D86-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940268, Daniel's Harbour Aviation Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1995-A-519 | 1995-12-21 |